Les sources non-écrites du droit de l’Union européenne

Thèmes abordés

Sources non-écrites, droit de l'Union européenne, jurisprudence, PGD, principes généraux du droit, Cour de justice

Résumé du document

Le travail des juges, leur production normative, prend la forme de PGD. Ils ont donc une origine prétorienne. Le juge s'inspire d'un principe préexistant et le rend applicable.
Dans l'ordre juridique de l'Union, ces PGD viennent d'un peu partout. Les PGD se
situent au sommet de la hiérarchie des normes, ils ont une autorité équivalente à celle des traités.

Extraits

[...] Ce sont des règles non écrites, dont l'objet et les origines sont variables. Certains principes viennent des Etats membres et vont être généralisés par la Cour de justice. Par ce biais, la Cour de justice a par ex développé (fin des années 60) une jurisprudence de plus en plus volontariste, active, en matière de protection des droits fondamentaux. Est-ce que la construction euro doit se traduire par une atténuation de la protection des droits fondamentaux ? Dans l'Europe de l'époque, deux Etats sont particulièrement attentifs : Allemagne et Italie. [...]

[...] Les sources non-écrites du droit de l'Union européenne On trouve les PGD, qui sont des règles non écrites, identifiées par le juge. LA JURISPRUDENCE En principe, la jurisprudence n'est pas une source du droit mais en pratique si. C'est la CJUE qui a adopté des arrêts fondateurs, des principes cardinaux. La légitimité de la Cour n'a jamais été remise en cause. Raisons juridiques : la Cour a un statut qui garanti son autorité et son indépendance. Raisons sociologiques : il y a un juge par Etat membre, on peut donc avoir le sentiment que les arrêts de la Cour ont été rendus en tenant compte des préoccupations particulières de chaque Etat membre. [...]

[...] Cas de la confiance légitime, qui vient du système allemand. La Cour s'est aperçue que ce principe était un principe de bon sens. Il y a aussi des PGD qui viennent du droit international. Par ex le principe de bonne foi, qui impose à chacun le respect de la parole donnée. En revanche, il y a des principes très importants du droit international qui n'ont jamais été importés. Ils sont neutralisés dans l'ordre juridique de l'Union. Par ex le principe de réciprocité, les engagements doivent être respectés. [...]

[...] La CEDH a beaucoup influencé la Cour de justice quant aux principes en matière de droits fondamentaux. La CJUE va être attentive à sa jurisprudence. Les PGD ont des objets qui peuvent être très variables. On trouve des droits fondamentaux mais aussi des principes liés au fonctionnement structurel ou organique de l'UE. Par ex le principe d'équilibre institutionnel. Conclusion : L'ordre juridique de l'UE est moins sophistiqué que l'ordre juridique des Etats. Dans le cadre de l'UE, on a une hiérarchie des normes. [...]