Les sources européennes et internationales

Thèmes abordés

Normes de l'UE, normes dérivées, cour Européenne des droits de l'homme, terrorisme, biotique, trafic d'être humain, crimes organisés

Résumé du document

Un traité est un accord conclu entre États souverains qui déterminent des règles applicables, soit
dans les rapports des États entre eux, soit aux relations entre personnes privées.
Un traité est applicable dès lors qu'il est ratifié, il est ratifié par la signature du président de la
République. Le traité comme la loi fait l'objet d'une publication au JO. Un traité a une autorité supérieure sur les lois que si le traité prévoit une réciprocité, un engagement réciproque.

Extraits

[...] Les sources européennes et internationales I. Les traités internationaux 1. Définition Un traité est un accord conclu entre États souverains qui déterminent des règles applicables, soit dans les rapports des États entre eux, soit aux relations entre personnes privées. Un traité est applicable dès lors qu'il est ratifié, il est ratifié par la signature du président de la République. Le traité comme la loi fait l'objet d'une publication au JO. Un traité a une autorité supérieure sur les lois que si le traité prévoit une réciprocité, un engagement réciproque. [...]

[...] Toute personne peut donc invoquer un règlement de l'UE dans le cadre d'un litige ou procès. - directive : disposition qui va lié (s'imposer) un État membre quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et les moyens pour atteindre ce résultat. Une directive n'est pas directement applicable, elle le sera suite à une transposition par une, norme nationale. La directive tout comme le règlement s'impose à un État membre, l'objectif suivi est le même. [...]

[...] sur 6 Comment saisir la CEDH ? Par un particulier (pour faire établir qu'une règle prévue dans la convention n'est pas respectée) sous réserve que ce particulier est épuisé au préalable toutes les voies de recours internes à son pays. Dans l'esprit système français, épuisement = après cours de cassation et/ou conseil d'État. Grace à la convention signée en 1949, le système de la garde à vue (un accusé doit faire ses Déclaration en présence d'un avocat) à été modifié en 2012 en France. [...]

[...] Son rôle est d'assurer le développement et le fonctionnement de l'UE, elle veille à l'application des normes de l'UE et participe à l'élaboration des normes européennes. Elle assure l'exécution du budget de l'UE. Son siège est à Bruxelles. C. Le conseil de l'UE ou conseil des ministres Composé de 27 membres représentant le gouvernement de chacun des États. Il assure la coordination des politiques économiques des États. D. Le parlement européen Composé de 736 membres. Il adopte les normes de l'UE. Son siège est à Strasbourg. E. [...]

[...] Le traité signé à Athènes le 10 mars 2003 ans plus tard), on a dix nouveaux pays adhérents à l'UE. sur Les organes de l'UE A. Le conseil européen Composé du chef d'état ou du gouvernement des États membres, du président de la commission Européenne et du président du conseil européen. Son rôle est de déterminer les orientations et les lignes politiques de l'intégration européenne. Son siège se situe à Bruxelles. B. La commission européenne Composée de 27 membres désignés d'un commun accord par les gouvernements des États et sont désignés pour 5 ans. [...]