Les sources du droit de l'Union européenne

Résumé du document

Nous dénombrons trois sources différentes du droit de l'Union européenne (UE). Il convient donc à présent d'exposer le contenu de ces trois sources afin de comprendre la distinction faite entre celles-ci.

Extraits

[...] La deuxième catégorie des sources du droit de l'UE rassemble les composantes du droit dérivé, aussi appelé droit secondaire. On distingue alors deux types de droit secondaire : les actes unilatéraux et les actes conventionnels. Les premiers concernent les règlements, les directives, les décisions, les avis et les recommandations de la Commission européenne. Les règlements, c'est-à-dire les normes européennes directement applicables dans les États membres, se distinguent des directives dans la mesure où celles-ci ne font que fixer des objectifs aux États membres sans définir les moyens à mobiliser pour remplir ces objectifs. [...]

[...] Très important sur le plan quantitatif, ce droit secondaire est fondé par les traités selon la règle du Pacta Sunt Servanda : les États signataires d'un accord se doivent de respecter les obligations issues de l'accord en question. La dernière catégorie des sources du droit s'avère être les sources de droit subsidiaire. Elle se compose d'éléments du droit non cités explicitement dans les traités et qui permettent de compléter les deux premières sources du droit européen. On peut alors citer l'ensemble la jurisprudence de la Cour de justice européenne, le droit international et les principes généraux du droit, ces derniers étant des coutumes non écrites du droit international. [...]

[...] Les sources de droit primaire regroupent, tout d'abord, l'ensemble des traités constitutifs de la Communauté européenne puis de l'UE. Il s'agit de traités fondateurs ou de traités modificatifs dont l'importance est majeure. On peut alors citer le Traité de Pairs (1951), le Traité de Rome (1957), l'Acte Unique (1986), le traité de Maastricht (1992), le traité d'Amsterdam (1999) ou encore le traité de Nice (2003). Les protocoles annexés à ces traités sont également considérés comme une partie intégrante de cette source du droit européen. [...]