Les services d’intérêt général en Europe

Résumé du document

L'objet du traité de Rome consistait à établir un marché commun entre les Etats membres. Son ambition était de libéraliser l'économie et d'y promouvoir un esprit de concurrence. Par rapport à cet élément central, les services publics à caractère économique et commercial ne figuraient qu'accessoirement dans le traité.

Cette spécificité continue de marquer les services publics en Europe, bien qu'une tendance à une meilleure prise en compte de leur rôle se soit imposée depuis quelques années.

Extraits

[...] Les services d'intérêt général en Europe Introduction : L'objet du traité de Rome consistait à établir un marché commun entre les Etats membres. Son ambition était de libéraliser l'économie et d'y promouvoir un esprit de concurrence. Par rapport à cet élément central, les services publics à caractère économique et commercial ne figuraient qu'accessoirement dans le traité. Cette spécificité continue de marquer les services publics en Europe, bien qu'une tendance à une meilleure prise en compte de leur rôle se soit imposée depuis quelques années. [...]

[...] Le climat a commencé à changer quand la Commission, dans le contexte de l'Acte Unique, s'est intéressée à la libéralisation des réseaux transeuropéens (télécoms, gaz, électricité, chemins de fer donc aux entreprises souvent publiques qui interviennent dans ces secteurs. + D'où l'apparition de nouveaux concepts en droit communautaire : - le service universel, recouvrant la fourniture d'un ensemble minimal de services déterminés à tous les utilisateurs finaux à un prix abordable ; - les obligations de service public, recouvrant la sécurité (not. des approvisionnements), la régularité, la qualité, le prix, l'égal accès - le service d'intérêt général, se décomposant en services marchands et non marchands avec, entre les deux, les services sociaux et d'intérêt général. [...]

[...] Il est vrai que tout au long des premières décennies, la Commission s'est surtout concentrée sur les secteurs les plus faciles à décloisonner dans la mise en place du grand marché. B Une approche teintée de méfiance La Commission a utilisé l'art.86 du TCE dans ses dispositions relatives à l'abus de position dominante, pour remettre en cause les monopoles publics en faisant référence à deux théories : - celle de l'abus automatique par laquelle une entreprise dotée de droits exclusifs est présumée commettre un abus de position dominante du seul fait de son statut ; - et celle de la facilité essentielle (de l'anglais facility : infrastructure) par laquelle toute entreprise qui en est détentrice doit en laisser le libre accès à ses concurrents à un prix raisonnable. [...]

[...] Le traité de Lisbonne reprend cette disposition en y ajoutant trois éléments : - une référence à l'art sur le respect dû à l'identité nationale des Etats membres, qui a pour effet pratique de sanctuariser les services publics ; - un membre de phrase précisant que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leur mission ; - un alinéa nouveau invitant le PE et le Conseil à légiférer par voix de règlement pour établir ces principes et fixer ces conditions. Un protocole sur les services d'intérêt général figure encore dans le traité de Lisbonne : - il marque le souci d'une approche plus horizontale des services en question ; - et reconnaît aux Etats membres une compétence discrétionnaire pour définir les services publics. [...]

[...] Conclusion : Un tournant est pris et au surplus, les leçons tirées de la crise financière de ces dernières années renforcent le changement d'atmosphère au sein de l'UE (réévaluation du rôle de l'Etat). Reste à voir où il nous mènera. [...]