Service Public, Service économique d’intérêt général (SIEG) et Service universel (SU)

Thèmes abordés

Service Public, Service économique d'intérêt général, Service universel, services économiques d'intérêt général, Union européenne

Résumé du document

Au niveau du droit européen la notion de service public, n'est pas reconnue par les traités.
Le premier nom donné à l'Union européenne été la Communauté économique européenne (CEE), l'objectif était exclusivement économique, dans cette conception la notion de service public en tant que telle n'avait pas sa place.

Extraits

[...] Autre obligation posée par le service universel : obligation pour la poste d'assurer une levée et une distribution des courriers tous les jours ouvrables. Troisième obligation : ce service universel ne concerne pas tous les courriers : seulement les envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kg, les colis inférieurs à 20 kg, les envois recommandés, et les envois à valeur déclarée. Pas rentable, donc compensation de l'Etat à la Poste pour qu'elle puisse remplir ce service universel. [...]

[...] Service Public, Service économique d'intérêt général (SIEG) et Service universel Au niveau du droit européen la notion de service public, n'est pas reconnue par les traités. Le premier nom donné à l'Union Européenne été la Communauté économique européenne l'objectif était exclusivement économique, dans cette conception la notion de service public en tant que telle n'avait pas sa place. Ce qui a été reconnu ont alors été les services économiques d'intérêt général, qui se trouvent encore dans le traité sur l'Union Européenne (article 106), on pourrait les définir e la façon suivante : ce sont des services qui ont pour vocation exclusive d'offrir des prestations de nature économique, sur un marché concurrentiel. [...]

[...] A côté de ces SIEG les traités européens reconnaissent l'existence de service non économique d'intérêt général : services qui offrent des prestations en dehors du champ du commerce, de l'économie. Ces services sont principalement les services régaliens (police, sécurité intérieure, justice, l'activité fiscale, la monnaie, la sécurité extérieure : guerre / défense / diplomatie), ou un service à caractère social. Le Service universel : à un champ d'application restreint : télécom et poste seulement. Le service universel peut être offert par un service d'intérêt éco général, ou peut être offert par un service public à la française (service d'intérêt éco général). [...]