La sanction du non-respect des valeurs de l'UE par les Etats membres

Thèmes abordés

Valeurs de l'UE, procédures diplomatiques, adhésion à l'U.E., respect de la dignité humaine, droits de l'Homme

Résumé du document

L'adhésion d'un futur EM est subordonnée au respect des valeurs essentielles de l'UE définie par l'art.2 du TUE. Ainsi en vertu de cet art., l'UE est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs vont s'appliquer à tout EM qui devra posséder une scté caractérisée par un pluralisme, une non-discrimination, présence de la tolérance, justice, solidarité et égalité homme-femme.

Extraits

[...] Une fois le constat fait, le Conseil demeure saisit de la question pour vérifier régulièrement que les motifs ayant conduit à ce constat de risque clair de violation grave perdurent. Si ces motifs disparaissent, le Conseil constate alors que désormais l'Etat respecte les valeurs de l'Union européenne. -La procédure de sanction quant à elle est beaucoup plus lourde à mettre en place : ce n'est plus seulement un risque, mais une violation grave et persistante. Il existe 2 phases dans cette seconde procédure. Intervention d'abord du Conseil européen, qui, à l'unanimité, constate l'existence d'une violation grave et persistante des valeurs essentielles de l'UE. [...]

[...] Toutes ces conditions permettent donc d'assurer le respect des valeurs essentielles de l'article 2 du traité sur l'Union européenne pour qu'un E puisse adhérer à l'UE. B procédures diplomatiques : -La procédure préventive a été introduite en 2001, dans le TUE suite au traité de Nice. Cette procédure fut instaurée suite aux élections Autrichiennes qui avaient conduit à ce qu'un leader de l'extrême droite intègre la coalition gouvernementale. Il n'existait alors que la procédure de répression en cas de violation grave et persistante. [...]

[...] II/La mise en œuvre de ses procédures A. Le mécanisme en amont : L'art.49 du traité sur l'UE impose les exigences sur le respect des valeurs fondamentales comme critère d'adhésion : tout état européen qui respectent les valeurs visées à l'article 2 et s'engagent les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union Les autres critères en plus du respect des valeurs essentielles de l'UE, sont posés par le Conseil européen de Copenhague il faut une économie de marché viable / une capacité de faire face à la pression concurrentielle / et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union / capacité du candidat à assumer les obligations liées à l'adhésion / capacité de l'Etat à souscrire aux obligations politiques, économiques, et monétaires phases pour permettre l'adhésion phase européenne : fait intervenir les institutions de l'union, le Conseil européen reçoit la candidature, et les parlements nationaux et européens sont informés de cette candidature. [...]

[...] La sanction du non-respect des valeurs de l'UE par les Etats membres Définition : Une fois que l'Etat est entré dans l'union, ont été instituées des procédures permettant de vérifier le respect de ces valeurs. 2 procédures consacrées pour assurer le respect des valeurs essentielles de l'UE A. Les valeurs essentielles de l'UE : L'adhésion d'un futur EM est subordonnée au respect des valeurs essentielles de l'UE définie par l'art.2 du TUE. Ainsi en vertu de cet art., l'UE est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. [...]

[...] Le Conseil européen est saisit après proposition d'un tiers des Etats, ou une proposition de la Commission. Dans l'un et l'autre cas, il faut une approbation du Parlement. Il y a alors une discussion. Ensuite, si le constat du Conseil européen est fait, s'ouvre une 2nde phase, une phase de sanction. Le Conseil intervient alors à la majorité qualifiée, les sanctions étant particulièrement lourdes, puisque le Conseil peut suspendre certains des droits de l'Etat découlant des traités (comme le droit de vote au sein du Conseil). [...]