Le rôle de la société civile dans la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne

Thèmes abordés

Rôle de la société civile, mise en oeuvre du droit de l'Union européenne, droit de pétition, médiateur européen, procédure de plainte

Résumé du document

Tt citoyen de l'E peut présenter une pétition et tt citoyen non euro qui réside durablement dans un E-membre : pers physique ou morale ayant son siège dans l'UE (pp de subsidiarité)
Co° des pétitions: lorsqu'elle est intriguée par le contenu de la pétition elle va inviter Co° à lui fournir sont pt de vue: peut transmettre pétition pr approfondissement à une Co+ parlementaire spécialisée, peut soumettre un rapport qu'elle aura établi à propos de la pétition au vote du parlement: elle est tjrs saisie d'une pétition sérieuse et importante