Le rôle de la juridiction communautaire dans une communauté de droit

Résumé du document

En droit communautaire, la juridiction est obligatoire. Cette exception figure dans le cadre du troisième pilier (art 35 TUE.) En matière préjudicielle, la compétence préjudicielle de la cour est soumise à l'acceptation des États. Lorsque la juridiction communautaire est compétente en vertu du traité le juge national ne peut pas être saisi.

Extraits

[...] Le juge national étant juge de droit commun en matière communautaire, il était nécessaire d'instituer un mécanisme pour permettre l'uniformité, c'est donc la CJCE qui garantit l'uniformité d'application du droit communautaire par le biais du renvoi préjudiciel . II. Les implications de l'existence d'une communauté de droit La CJCE a affirmé le caractère constitutionnel des traités, ce qui est un apport majeur. Elle dégage la spécificité du droit communautaire dans l'arrêt Van Gen en Loos, puis elle affirme le caractère constitutionnel des traités, notamment dans un avis du 26 avril 1977 dans lequel elle précise que le traité CEE est la Constitution de la communauté. [...]

[...] Le rôle de la juridiction communautaire dans une Communauté de droit I. La spécificité de la juridiction communautaire dans l'ordre juridique international A. Les caractères spécifiques de la juridiction communautaire Une juridiction obligatoire D'une manière générale en droit international, les juridictions internationales ne sont pas obligatoires. Mais en droit communautaire, la juridiction est obligatoire. Exception qui figure dans le cadre du 3ème pilier : art 35 TUE. En matière préjudicielle la compétence préjudicielle de la cour est soumise à l'acceptation des Etats. [...]

[...] Des décisions contraignantes Les décisions du juge communautaire s'imposent aux Etats et aux autorités nationales. B. La pluralité des fonctions de la juridiction communautaire La CJCE concentre différentes fonctions, ce qui fait écho à la pluralité de la norme communautaire. - La CJCE est à la fois une juridiction internationale, pour plusieurs raisons : Elle agit comme une cour internationale lorsqu'elle se prononce sur un recours en manquement, De plus, elle est aussi chargée par le TCE de régler les différends entre les Etats, qui peuvent résulter de l'application du traité (art. [...]

[...] En 1992, cette protection des DLF est intégrée par le traité de Maastricht, et le traité d'Amsterdam le rappelle en 1997, en ajoutant une liste de principes sur lesquels l'UE est fondée. Il donne également compétence à la CJCE pour contrôler le respect de ces droits fondamentaux, art TUE. La CJCE s'est donc servie de la base du traité pour élargir la protection en approfondissant le contrôle, il y a une certaine dynamique du juge dans la protection des DLF. Bibliographie indicative La réforme du système juridictionnel communautaire Ed. [...]

[...] Une protection juridictionnelle complète et effective Il est indispensable qu'il y ait, dans une communauté de droit, un juge qui contraigne les institutions et les Etats à respecter le droit, c'est le principe de prééminence du droit. C'est l'art qui constitue le fondement de cette communauté de droit : la CJCE peut contrôler les institutions, etc. Le traité prévoit également des voies de recours complètes et effectives mais la CJCE a prolongé ce contrôle effectif en droit national avec la notion de droit au juge, née dans un arrêt du 15 mai 1986, Johnston. [...]