Le rôle de jugement de la Cour de justice des communautés européennes

Résumé du document

Les normes interprétées doivent être issues du droit communautaire originaire, issues des traités constitutifs, des traités modifiant les traités constitutifs, des protocoles, les annexes, et les actes d'adhésion. Plus précisément, ce sont les dispositions du TCE, du TUE, du troisième pilier (communautarisé par l'art. 68 TCE), l'art. 6§2 TCE sur les droits fondamentaux et leurs dispositions sous réserve de l'art. 35 TUE.

Extraits

[...] Ce recours est demandé par une partie à l'instance ou par une institution. Enfin, les accords internationaux conclus par la communauté peuvent également faire l'objet d'un renvoi préjudiciel car ils peuvent être considérés comme émanant d'une institution, notamment du Conseil. On englobe ici les accords mixtes (conclus par la communauté + Etats), les accords conclus par les Etats avec des pays tiers au nom de la communauté. Sont en revanche exclus les accords conclus entre les Etats membres et même si ces accords concernent des matières relevant du droit communautaire. [...]

[...] Ainsi, le CE ne prenait pas en compte ce que répondait la CJCE si elle s'écartait de la question posée. Depuis peu, le CE admet de réceptionner ces réponses - arrêt d'Assemblée du 11 décembre 2006, De Groot. II. Le renvoi en appréciation de validité A. Les actes contrôlés Il s'agit des mêmes actes que précédemment. On note deux types d'actes exclus cependant : les normes de droit primaire/originaire et les arrêts de la CJCE (seul le recours en révision le permet, art du statut de la CJCE). [...]

[...] Le rôle de jugement de la CJCE I. Le renvoi préjudiciel en interprétation A. Les normes interprétées Les normes interprétées doivent être issues du droit communautaire originaire, issues des traités constitutifs, des traités modifiant les traités constitutifs, des protocoles, les annexes, et les actes d'adhésion. Plus précisément, ce sont les dispositions du TCE, du TUE, du 3ème Pilier (communautarisé par l'art TCE), l'art. TCE sur les droits fondamentaux et leurs dispositions sous réserve de l'art TUE. Il y a aussi les actes de droit communautaire dérivé, pris par des institutions communautaires (organes appelés “institutions” par le Traité, au sens strict) : le Conseil, Parlement (depuis T. [...]

[...] L'exercice du contrôle Il s'agit de contrôler la validité du droit communautaire à la lumière du droit originaire, ou à la lumière du droit dérivé (actes internationaux). Les moyens qui peuvent être invoqués : légalité interne, légalité externe. Dans certains cas, le renvoi en appréciation de validité va permettre aux individus de contourner les conditions très strictes du recours en annulation. Mais le renvoi préjudiciel n'aura pas les mêmes effets que le recours en annulation. Bibliographie indicative La Cour de Justice des Communautés européennes Communautés européennes. [...]

[...] La CJCE ne peut pas non plus formuler une interprétation trop concrète, qui empièterait sur la mission du juge. Généralement, l'interprétation va varier en fonction du type de contentieux qui a donné naissance à la question et en fonction de la complexité de l'affaire en faits et en droit. Elle doit préciser les effets attachés à la norme communautaire. L'interprétation doit être en relation avec le litige. Le juge national a l'obligation de motiver sa demande de façon précise, ce qui doit permettre à la CJCE de répondre de façon tout aussi ciblée. [...]