Le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Résumé du document

Etablie dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dite Convention des Droits de l'Homme, a été signée le 28 novembre 1950 puis ratifiée par la France le 3 mai 1974 et est entrée en vigueur le jour même. Le droit de recours individuel a été accepté par la France le 2 octobre 1981. Cette Convention a été le premier instrument international des Droits de l'Homme visant à protéger de façon concrète un large éventail de droits civils et politiques. Sa spécificité réside dans la possibilité offerte à un particulier de saisir directement la Commission européenne des Droits de l'Homme aux fins de se plaindre d'une violation de la Convention par un Etat partie, et d'obtenir réparation, le cas échéant.
On peut ainsi se demander comment se traduit concrètement le rôle de cette institution. On verra ainsi dans un premier temps comment fonctionne cette cour et quels ont été ses différents apports constitutionnels...

Extraits

[...] La Cour a jugé que ces révocations constituaient une violation du "droit au respect de la vie privée", garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est la cinquième fois que le Royaume-Uni est condamné pour des affaires de ce type depuis 1996. Par ailleurs il faut insister sur le fait que la CEDH demande aux Etats membres de prendre toutes les mesures normatives et matérielles nécessaires à l'exercice réel du droit au respect de la vie privée et familiale. [...]

[...] Tous les arrêts définitifs de la Cour sont contraignants pour les Etats défendeurs concernés. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe est responsable de la surveillance de l'exécution des arrêts. Il lui incombe ainsi de vérifier si les Etats qui ont été jugés avoir violé la Convention ont pris les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations spécifiques ou générales résultant des arrêts de la Cour. Les avis consultatifs La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention et de ses Protocoles. [...]

[...] Mais il est vrai que la décision n'a été acquise que par 4 voix contre 3. Par cet arrêt la CEDH, combinant l'article 14 qui interdit la discrimination, notamment sexuelle, et l'article 8 sur le droit au respect de sa vie privée et familiale, estima que le Conseil d'Etat français n'avait pas eu tord de rejeter la demande d'agrément préalable en vue de l'adoption d'un enfant, demande faite par M. Philippe Fretté, qui ne dissimulait pas son homosexualité, au motif qu'"eu égard à ses conditions de vie et malgré ses qualités humaines et éducatives certaines, ne présentait pas des garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté". [...]

[...] Origine et fonctionnement de la CEDH A. Origine historique la Convention La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales a donc été élaborée au sein du Conseil de l'Europe et ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950. C'est en septembre 1953 qu'elle est entrée en vigueur. Dans l'esprit de ses auteurs, il s'agissait alors de prendre les premières mesures qui devaient assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948. [...]

[...] Les juges siègent à la Cour à titre individuel et ne représentent aucun Etat. De plus, ils ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec leurs devoirs d'indépendance et d'impartialité ou avec la disponibilité requise par une activité exercée à temps plein. Leur mandat s'achève dès qu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. La Cour plénière élit son président, deux vice-présidents et deux présidents de section pour une période de trois ans. D'après son règlement, la Cour se divise en quatre sections, dont la composition, fixée pour trois ans, doit être équilibrée tant du point de vue géographique que du point de vue de la représentation des sexes et tenir compte des différents systèmes juridiques existant dans les Parties contractantes. [...]