La responsabilité des Etats pour violation du droit de l’Union européenne

Thèmes abordés

Responsabilité des Etats, violation du droit de l'Union européenne, accords internationaux, Etats membres, traité de fonctionnement de l'Union européenne

Résumé du document

L'ensemble de règles est essentiellement adopté par les institutions de l'Union européenne. Mis à part les traités fondateurs qui sont du droit international public, l'ensemble du droit dérivé est des normes qui sont adoptées par les institutions de l'Union européenne, avec des caractéristiques différentes selon que l'on soit dans l'hypothèse d'un règlement ou d'une directive.

Extraits

[...] Qu'il s'agisse de l'art ou 45 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne. Il faut que les conditions fixées par la jurisprudence soient réalisées. Dans l'arrêt italien Facini Dori, de la femme qui signe un contrat pour l'achat d'une méthode d'apprentissage à la gare de milan, les limites de la reconnaissance de l'effet direct d'une disposition d'une directive. S'agissant d'une relation entre particuliers, elle a dû être abordée par la Cour de Justice qui est le gardien de droit des particuliers. [...]

[...] 184), art actuel 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Il faut interpréter dans la mesure du possible à la lumière du texte le résultat visé par la directive. La Cour applique cela au cas d'espèce et on a au point 13 la synthèse faite par la Cour. Ce juge national doit empêcher la déclaration de nullité d'une société anonyme pour une cause autre que celle qui est invoquée à l'art de la directive. Il ne faut pas qu'il y ait de nouvelles causes de nullité apportées par le droit national. [...]

[...] Cette transposition fait appel à un apport législatif au niveau national, elle permet aux états de choisir les modalités de la transposition de la directive dans leur système national. Cette liberté est toutefois encadrée d'un respect des normes du droit de l'Union Européenne, des règles de ce droit, en vue de donner un plein effet aux normes du droit de l'Union Européenne, assurer une efficacité des règles européennes, en vue de faire bénéficier les individus qui se voient attribuer des droits par les règles de droit de l'Union Européenne. Ce mécanisme d'adoption des normes du droit de l'Union Européenne au niveau des institutions de l'Union. [...]

[...] Dans les traités, on a une référence à une personnalité, mais il ne s'agit pas d'une responsabilité des états mais des responsabilités des institutions de l'Union Européenne (Art. 340) et puis on a un ensemble de conditions qui concernent la responsabilité non contractuelle. Il y a l'obligation pour l'Union Européenne de réparer les dommages causés par les agences de l'institution dans l'exercice de leur fonction. Ce que nous avons dans les traités, c'est une responsabilité de l'Union Européenne pour les dommages causés aux individus, aux opérateurs économiques dans le cadre de l'exercice des fonctions des institutions. [...]

[...] Là il est question de ce principe d'interprétation conforme dans une situation d'un cas de droit des sociétés. La directive en cause est une directive qui concerne la coordination des garanties qui sont exigées dans les états membre de l'Union Européenne, avec pour objectif de protéger les intérêts tant des associés que des tiers. La question en l'espèce était de savoir si l'Espagne qui n'avait pas transposé la directive, s'il y avait la possibilité pour un particulier de se prévaloir de la directive à l'encontre d'un droit national. [...]