La responsabilité des états membres de l’Union européenne

Thèmes abordés

Droit, responsabilité des états membres, Union européenne, violation du droit de l'Union européenne, jurisprudence de l'Union européenne, position prise par le juge

Résumé du document

C'est un domaine qui ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans les traités. Ce domaine a été développé sur la base de la jurisprudence de la Cour de Justice, en particulier dans l'arrêt Francovitch, en faisant référence à des arrêts clés de ce droit, Costa, Van Gend and Loos, art. 4 paragraphe 3. Cela a permis de donner une efficacité lorsque ces règles ne sont pas respectées au sein des 28 états qui forment l'Union européenne.

Extraits

[...] On voit là l'évolution, on voit qu'au niveau des états suite à Köbler, il y a eu une certaine effervescence dans les états membres pour trouver les moyens en vue de limiter les responsabilités, lorsque le juge national est en cause. La Cour a clairement définit les limites des législations nationales. La responsabilité des états, c'est très important, c'est le moyen pour les individus qui vont mettre en cause devant le juge national que les individus vont introduire des actions en dommages et intérêts contre l'état pour violation du droit de l'Union Européenne. [...]

[...] Dans l'affaire Brasserie du pêcheur, est-ce que le cas de responsabilité des règles de l'Union se limite à la non-transposition de directives ? La discussion a été très nourrie entre plusieurs états membres. Toute violation du droit de l'Union Européenne ne doit pas amener à une responsabilité éventuelle de l'état. Cette discussion a amené la Cour de Justice à préciser la deuxième condition, s'agissant la violation du droit de l'Union Européenne qui doit être une violation caractérisée. On doit démontrer l'importance de cette condition au sein du trio formulé par la Cour de Justice. [...]

[...] Francovich, brasserie du pêcheur, Tragetthi, Köbler sont des renvois préjudiciels, ce sont des affaires où c'est la juridiction nationale devant laquelle la question de la responsabilité est limitée. La juridiction nationale pose une question à la Cour de justice pour savoir comment interpréter le droit de l'Union Européenne, interprétation du droit de l'Union Européenne qui doit être prise en compte devant le juge national. On voit la combinaison au niveau du règlement des litiges qui est envisagé et qui permet à ce renvoi préjudiciel un rôle très important de la Cour de justice. [...]

[...] Dans cette interprétation, il a une marge de manœuvre. La règle qu'il doit appliquer est-elle très précise ou permet-elle une appréciation plus large ? Cela doit être pris en compte en vue de déterminer s'il y a ou pas satisfaction des violations caractérisées. Dans l'arrêt Traghetti 2006, il y a une mise en cause non plus du juge en tant qu'applicateur ou interprète du droit de l'Union Européenne, mais la mise en cause d'une législation nationale, l'Italie, qui a édicté deux règles principales, la première étant d'exclure toute responsabilité nationale du fait du juge, et d'autres part une responsabilité qui serait limitée en cas de dol ou de faute grave sur la base d'une législation. [...]

[...] Exclure une responsabilité de l'état de manière générale a pour effet de supprimer une responsabilité de l'état voulue par la jurisprudence de l'Union Européenne. La Cour a repris les éléments de qualification de Köbler s'agissant de la mise en cause de la responsabilité de l'état, en démontrant que cette responsabilité est centrée autour d'une erreur manifeste du juge par rapport aux dispositions du droit de l'Union Européenne. La Cour confirme que ceci est toujours applicable, elle prend en considération tous les éléments qui caractérisent la situation du juge, soit le degré de précision de la règle violée, le caractère délibéré de la violation, le caractère excusable ou inexcusable de l'erreur de droit, et cela, cela fait appel à la clarté de la jurisprudence antérieure. [...]