Le respect de l’Etat de droit et des droits fondamentaux dans l’Union Européenne

Thèmes abordés

Respect de l'Etat de droit, droits fondamentaux, Union Européenne, droits et libertés, processus d'européanisation

Résumé du document

On parle d'Etat de droit, lorsqu'il y a l'existence d'une formulation des normes suffisamment précise, donc intelligible par le destinataire pour qu'il sache le comportement qu'il doit avoir. Cet Etat de droit va par exemple pour s'apprécier de par la mise en place d'un processus de constitutionnalisation et d'européanisation des droits et libertés.
En effet la reconnaissance des DF au sein de texte ayant valeur de droit primaire, permet d'établir la présence d'un Etat de droit européen car il met en évidence des normes précises, qui s'impose aux EM et qui vont permettre aux justiciables de s'en prévaloir. Ainsi on peut observer une hiérarchie des normes au sein de l'UE ce qui sous-entend un Etat de droit.

Extraits

[...] Ces recommandations doivent alors être adoptées à la majorité des 4/5 après approbation du Parlement. Si l'Etat concerné ne respecte pas les recommandations, il y a alors constat. Une fois le constat fait, le Conseil demeure saisit de la question pour vérifier régulièrement que les motifs ayant conduit à ce constat de risque clair de violation grave perdurent. Si ces motifs disparaissent, le Conseil constate alors que désormais l'Etat respecte les valeurs de l'Union européenne. -La procédure de sanction quant à elle est beaucoup plus lourde à mettre en place : ce n'est plus seulement un risque, mais une violation grave et persistante. [...]

[...] Le Conseil européen est saisit après proposition d'un tiers des Etats, ou une proposition de la Commission. Dans l'un et l'autre cas, il faut une approbation du Parlement. Il y a alors une discussion. Ensuite, si le constat du Conseil européen est fait, s'ouvre une 2nde phase, une phase de sanction. Le Conseil intervient alors à la majorité qualifiée, les sanctions étant particulièrement lourdes, puisque le Conseil peut suspendre certains des droits de l'Etat découlant des traités (comme le droit de vote au sein du Conseil). [...]

[...] II/ Mécanisme de protection de l'Etat de droit et des droits fondamentaux A. Le mécanisme en amont : L'art.49 du traité sur l'UE impose les exigences sur le respect des valeurs fondamentales comme critère d'adhésion : tout état européen qui respectent les valeurs visées à l'art.2 et s'engagent les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union Les autres critères en plus du respect des valeurs essentielles de l'UE, sont posés par le Conseil européen de Copenhague il faut une économie de marché viable / une capacité de faire face à la pression concurrentielle / et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union / capacité du candidat à assumer les obligations liées à l'adhésion / capacité de l'Etat à souscrire aux obligations politiques, économiques, et monétaires phases pour permettre l'adhésion phase européenne : fait intervenir les institutions de l'union, le Conseil européen reçoit la candidature, et les parlements nationaux et européens sont informés de cette candidature. [...]

[...] La reconnaissance de l'Etat de droit et des principes fondamentaux, une première étape permettant leur respect A. L'existence d'un Etat de droit permettant de reconnaitre les droits fondamentaux : On parle d'Etat de droit, lorsqu'il y a l'existence d'une formulation des normes suffisamment précise, donc intelligible par le destinataire pour qu'il sache le comportement qu'il doit avoir. Cet Etat de droit va par exemple pour s'apprécier de par la mise en place d'un processus de constitutionnalisation et d'européanisation des droits et libertés, en effet la reconnaissance des DF au sein de texte ayant valeur de droit primaire, permet d'établir la présence d'un Etat de droit européen car il met en évidence des normes précises, qui s'impose aux EM et qui vont permettre aux justiciables de s'en prévaloir. [...]

[...] Cette procédure fut instaurée suite aux élections Autrichiennes qui avaient conduit à ce qu'un leader de l'extrême droite intègre la coalition gouvernementale. Il n'existait alors que la procédure de répression en cas de violation grave et persistante. Cette procédure était inadaptée à cette situation. L'idée était donc de ne pas attendre qu'il y ait une violation grave, mais de réagir dès le risque. L'Union européenne s'est donc adaptée à cette situation de fait rencontrée. Pour ce risque clair, c'est alors le Conseil qui intervient pour dresser le constat, à la majorité des avec une approbation du Parlement européen. [...]