Le renvoi préjudiciel: un mécanisme destiné à assurer les principes de primauté et d’effet direct

Thèmes abordés

Renvoi

Résumé du document

La Cour le conçoit comme l'instrument par excellence du DC et le vecteur de diffusion de ses conceptions= vertus intégratrices sont évidentes.
Principe : le juge national est le juge de droit commun du DC, il doit donc être aidé dans sa tache par le juge communautaire.

Extraits

[...] - La nature contradictoire e la procédure - L'indépendance - L'application par l'organe de règles de Droit - Etc Toute juridiction nationale qui remplit ces critères peut utiliser cette procédure, y compris le juge des référés. La distinction entre nationale dont les décisions sont insusceptibles de recours (càd les Cours Suprêmes) et les autres dont les décisions ne sont pas rendues en dernier ressort. Une distinction fondamentale car : - Les 1ères vont avoir l'obligation d'effectuer un renvoi préj. - Pour les 2ndes, ce sera une simple faculté. [...]

[...] III) Le jugement de la préjudicielle par la Cour Le juge national sursoit à statuer. La demande est enregistrée au Greffe de la CJCE et notifiée aux parties au litige, aux EM, aux institutions communautaires dans l'hyp d'une appréciation en validité. Au bout de 2 mois, la Cour peut statuer par ordonnance : - identique à une sur laquelle la Cour a déjà statué - La peur voir une réponse clairement déduite d'une jurisprudence antérieure de la Cour - La réponse à la posée ne laisse aucun doute raisonnable. [...]

[...] Le renvoi préjudiciel Un mécanisme destiné à assurer les principes de primauté et d'effet direct, il assure au DC en toutes circonstances la même interprétation dans les 27 EM (CJCE 1974 Rheinmühlen). Base juridique : article 234 TCE (Art.267 TFUE). La Cour le conçoit comme l'instrument par excellence du DC et le vecteur de diffusion de ses conceptions= vertus intégratrices sont évidentes. Principe : le juge national est le juge de droit commun du DC, il doit donc être aidé dans sa tache par le juge communautaire. [...]

[...] Conditions à cette exception : le juge national doit être en présence d'une jurisprudence bien établie par la Cour, et ce même s'il n'y a pas stricte identité des Questions posées» ou encore situation où l'application correcte du DC s'impose avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la posé, à condition que le juge national soit convaincu que cette même évidence s'impose à la fois aux autres suprêmes mais aussi à la CJCE Pour les juridictions inférieures, on distingue : - le renvoi préjudiciel en interprétation, facultatif pour elles, ce qui signifie qu'elles peuvent interpréter le DC. - Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité qi sera lui obligatoire (CJCE 1987 Foto-Frost), car seule la CJCE est compétente à cette fin. Au final, on parle donc d'une «faculté relative de renvoi l'égard des Juridictions dont les décisions ont susceptibles de renvoi. l'objet du Renvoi : Il porte uniquement : - L'interprétation de l'ensemble du DC (primaire, dérivé, statuts des organismes crées par un acte du Conseil). [...]

[...] - L'appréciation de la validité uniquement d'un acte de Droit dérivé. II) La latitude du juge national - Seul lui apprécie de la légitimité d'un renvoi. - Il saisit la Cour d'office, ou à la demande des parties, qui ne peuvent le contraindre à la saisine/ ni mod la posée/ ni saisir directement la CJCE. - Il détermine le contenu et l'ordre des Questions posées. NEANMOINS, la CJCE lui impose peine d'irrecevabilité : - De définir sommairement le cadre juridique du litige, afin que l'interprétation du DC soit utile. [...]