Le renvoi préjudiciel dans le droit de l’Union Européenne

Thèmes abordés

Arrêt Foto-Frost, Arrêt Schul, renvoi préjudiciel, droit de l'Union Européenne, autonomie de l'ordre juridique de l'Union

Résumé du document

On examinait la question de savoir si la juridiction nationale devant laquelle le litige est pendant a ou n'a pas l'obligation de renvoyer une question à la Cour de justice de l'Union Européenne. Cette obligation va dépendre s'il s'agit d'une juridiction de dernier ressort ou pas, conformément à l'art. 267 du traité. En revanche la juridiction dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours au niveau national, cette juridiction a une faculté de renvoyer sur la base de l'art. 267 s'il se trouve dans les circonstances d'un doute quant à l'interprétation du droit de l'Union Européenne.

Extraits

[...] Suis-je autorisé en tant que juge national à ne pas renvoyer à la Cour de Justice ? Il y a une question d'appréciation par rapport à des dispositions de contenu similaire. Là, la Cour va répondre négativement. La Cour essaye de veiller à la validité des dispositions de droit de l'Union Européenne. Même si la disposition est identique en substance, il y a toujours un contexte factuel qui est différent s'agissant de l'application de dispositions du droit de l'Union Européenne. [...]

[...] La question s'est posée dans l'arrêt Foto-Frost de savoir si le juge national peut déclarer l'invalidité d'une disposition du droit de l'Union Européenne. La question de principe a été développée dans cet arrêt car il s'agit de disposition du droit de l'Union Européenne. Ce sont des dispositions de droit dérivé. Ces dispositions sont adoptées par les institutions de droit de l'Union Européenne. C'est une compétence qui appartient essentiellement à la Cour de justice. Le recours en annulation de 263 donne l'occasion à la Cour de justice de contrôle l'invalidité avec les traités sur la base de différents moyens qui peuvent être invoqués. [...]

[...] La Cour va nier la possibilité au juge national de renoncer à renvoyer et de déclarer lui même la disposition de droit de l'Union invalide. Il y a actuellement toute une discussion qui revient dans la jurisprudence de la Cour de Justice sur l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union en ce sens qu'il y a lieu pour la Cour de Justice de veiller à cette autonomie, par rapport au droit national et au droit international afin de préserver les caractéristiques de l'ordre juridique de l'Union Européenne. [...]

[...] Un juge national ne peut pas déclarer invalide une disposition de la Cour de justice. Mais ce juge national, qui va décider s'il va renvoyer ou pas à la Cour de Justice, si le juge national considère que la règle qu'il est supposé appliquer est valide, il n'y aura pas de possibilité de renvoyer. C'est seulement s'il considère que la règle doit être tenue pour invalide qu'il a l'obligation de renvoyer à la Cour de Justice Foto-Frost, c'est un arrêt fondamental dans cette question de l'obligation de renvoi si le juge national pense que la règle de droit de l'Union est arrêtée. [...]

[...] Ce juge en principe a la faculté de ne pas renvoyer à la Cour de justice de l'Union Européenne. Cela a été interprété de manière très restrictive car on ne veut pas qu'un juge puisse considérer que tout est clair et qu'il considère qu'il n'y a pas lieu de renvoyer à la Cour de justice. Arrêt Foto-Frost Ce qui s'est aussi posé dans la pratique, c'est de savoir si le juge national a la possibilité de déclarer invalide une disposition de droit de l'Union Européenne. [...]