Le renvoi préjudiciel devant les juridictions de l'UE (Union Européenne)

Thèmes abordés

renvoi préjudiciel, juridictions, UE, Union Européenne, objet, procédure, Cour de Justice, arrêts de renvoi

Résumé du document

Art. 267 TFUE.
But d' harmoniser / unifier les interprétations des traités dans l' Union (outil majeur de la construction du droit européen).
Le renvoi en interprétation
Toute question relative à l'interprétation des traités / droit dérivé / statut et actes des organismes crées par le Conseil / décisions des juridictions européennes (sens large)

Extraits

[...] Une fois arrêt préjudiciel rendu : la juridiction a aucune marge de manoeuvre (doit impérativement prendre en compte la rép. dans sa décision). CJUE Kampf Meyer juin 1967 : la Cour financière fédérale allemande ayant pas respecté un arrêt préjudiciel a valu un rappel à ordre à Allemagne (condamnation en manquement). La portée des arrêts de renvoi Les arrêts imposent erga omnes à ensemble des juges nationaux (pas seulement à la juridiction à origine du renvoi). Les arrêts peuvent être remis en cause par une nouvelle interprétation (renvoi postérieur). [...]

[...] La Cour peut demander à la juridiction nationale des éclaircissements dans un délai donné (après avoir entendu avocat général). Partage des rôles entre la juridiction nationale et la Cour : la Cour ne peut pas apprécier opportunité de la question / se prononcer sur le fond de affaire. Cependant, la Cour peut reformuler la question / répondre au-delà de ce qui lui était demandé / utiliser des moyens différents de ceux invoqués dans la décision de renvoi. arrêt préjudiciel est transmis à la juridiction nationale par le greffe. [...]

[...] CJUE Bosch avril 1962 (1er renvoi préjudiciel) : la Cour rappelle que la question doit être présentée dans une forme directe et simple (la Cour doit comprendre tout de suite de quoi il agit). auteur du renvoi doit être une juridiction au sens de art TFUE. CJCE Vaasens-Göbbels juin 1966 : organe doit être créé soit par une loi nationale ou en application une loi / organe permanent / organe ayant la possibilité de se prononcer en droit (pas de jugement en équité) / organe dont la compétence ne peut pas être refusée / organe statuant de manière contradictoire. [...]

[...] CJCE Corbiau mars 1993 : critère de indépendance. Les juridictions nationales ont habitude de transmettre ensemble du dossier. CJUE Kapolongo juin 1973Les juridictions nationales décident du moment où elles veulent saisir (sauf si aff. est clôturée). CJUE Irisch Creamery mars 1981 : la Cour souhaite toutefois que les faits de affaire soient établis et les problèmes de droit tranchés au moment du renvoi. Saisine obligatoire : -juridictions suprêmes dont les arrêts ne sont pas susceptibles de recours (CE / cour de cass.) : le CE se réfère à la théorie de acte clair pour ne pas avoir à poser la question préjudicielle (réticent). [...]