Le renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

Résumé du document

On désigne par renvoi préjudiciel, la procédure par laquelle, à l'occasion d'un litige, une juridiction nationale pose à la Cour de justice de l'Union européenne une question portant sur l'appréciation de validité ou l'interprétation d'une norme communautaire, qu'elle soit issue d'un traité ou d'un acte pris par une institution de l'Union.
La CJUE participe ainsi au règlement du contentieux devant le juge national. Le mécanisme du renvoi préjudiciel est organisé par l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
C'est l'expression de la coopération instaurée par les traités entre le juge national et le juge de l'Union, il « repose sur un dialogue de juge à juge ».

Extraits

[...] Aussi, pour la CJUE, la notion de juridiction inscrite dans l'article 267 du TFUE est une notion communautaire, autonome par rapport aux définitions nationales. La Cour a donc défini au fur et à mesure de sa jurisprudence ce qu'elle considérait comme une juridiction en s'appuyant sur un faisceau d'indices[3]. L'objet de la demande Aux termes de l'article 267 du TFUE, la demande doit porter sur les traités institutifs ou les actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union Les dispositions des traités peuvent être l'objet d'une question en interprétation (à l'exclusion de celles relatives à la PESC, selon l'article 275 du TFUE), mais pas d'une question en appréciation de validité : la Cour peut préciser le sens de tel ou tel point d'un traité, mais pas en contester la validité puisque les traités sont au sommet de la hiérarchie juridique de l'Union. [...]

[...] Le renvoi préjudiciel, en ce sens, complète le recours en annulation. Par son interprétation des différentes normes communautaires, la CJUE permet de révéler les contradictions qui pourraient exister entre la règle communautaire et la règle nationale. Elle complète ainsi le contrôle du juge communautaire sur le comportement des États (recours en manquement notamment). II La demande et ses conditions Détour communautaire d'une procédure nationale le renvoi préjudiciel doit obéir à un certain nombre de conditions de recevabilité. L'émetteur de la demande La demande doit être adressée par une juridiction nationale. [...]

[...] En contrepartie, il fallait donc un instrument au service de la primauté du droit communautaire : c'est le rôle que joue le renvoi préjudiciel. L'unité d'interprétation permise par le renvoi assure en effet que les normes de l'Union sont appliquées dans tous les États membres avec la même portée. Le renvoi préjudiciel complète donc la procédure de recours en manquement, avec l'avantage qu'il est mieux accepté, car la décision finale est rendue par le juge national, qui applique le droit de l'Union. La dramatisation qui a souvent lieu avec une condamnation d'un État par la CJUE est ainsi évitée. [...]

[...] Ainsi, des considérations impérieuses de sécurité juridique tenant à l'ensemble des intérêts en jeu, tant publics que privés peuvent justifier une limitation de la rétroactivité. IV Le renvoi préjudiciel et les juridictions françaises La théorie de l'acte clair : de la difficile coopération à l'acceptation du renvoi préjudiciel L'application du renvoi préjudiciel en France a pu connaître des débuts difficiles, dus notamment à la marge d'interprétation laissée aux juges nationaux pour décider de la nécessité du renvoi (cf. arrêt CILFIT cité). Quand un acte est suffisamment clair, une juridiction peut refuser de poser une question préjudicielle : c'est la théorie de l'acte clair. [...]

[...] Le mécanisme du renvoi préjudiciel est organisé par l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). C'est l'expression de la coopération instaurée par les traités entre le juge national et le juge de l'Union ; il repose sur un dialogue de juge à juge La question préjudicielle a joué un rôle majeur dans le développement du droit communautaire. C'est presque exclusivement dans ce cadre que la CJUE a rendu les arrêts fondateurs du droit communautaire, ainsi que des arrêts important en matière de marché intérieur ou de politiques d'égalité entre hommes et femmes, entre autres. [...]