Les insuffisances du traité instituant une constitution pour l'Europe

Résumé du document

Rétrospective sur les insuffisances (les questions laissées en suspens et les insuffisances du texte même) du traité instituant une constitution pour l'Europe ou les raisons du "non" français lors du référendum du 29 mai 2005.

Extraits

[...] Cependant, nous pouvons considérer que les juges seront insensibles à cette polémique et continueront à se référer à la Charte dans leurs délibérés. Enfin, le mécanisme de révision du Traité est particulièrement complexe et difficile à mettre en œuvre. En effet, les articles du titre IV-7 Procédure de révision établissant la constitution prévoit que les amendements proposés doivent être ratifiés par tous les états membres conformément à leurs dispositions constitutionnelles pour entrer en vigueur. Cette condition est de nature bien entendu à entraver le processus de révision et à le bloquer à cette étape décisive. [...]

[...] LES INSUFFISANCES DU TRAITE Les avancées du traité, tant institutionnelles que démocratiques, sont certaines. Et ont vocation à contrecarrer les griefs les plus fréquemment adressés à l'UE : la carence d'une sécurité juridique effective, et son déficit démocratique. Pour autant, d'un point de vue toujours strictement juridique, des questions sont laissées en suspens et des insuffisances apparaissent. I. Des questions laissées en suspens Comme nous l'avons vu plus haut, le citoyen européen est désormais au centre du traité communautaire. L'article I-10 reprend les dispositions des articles 17 à 22 TCE qui énumérait les droits économiques et politiques des citoyens européens. [...]

[...] En effet selon les dispositions de l'article 55 de notre Constitution, les Traités dès lors qu'ils sont signés et ratifiés (sous réserve de réciprocité en principe) ont une valeur supralégislative. Mais quant est-il pour la Constitution ? La CJCE dans un arrêt célèbre de 2001, affaire Kreil, assure la supériorité de la norme communautaire. Les juridictions françaises elles ont refusé de se prononcer sur la question (affaire Sarran de 1998). Le traité établissant une constitution pour l'Europe ne tranche pas ce litige. [...]

[...] Les insuffisances du texte En premier lieu, nous pouvons relever que si le texte apparaît salvateur car apportant enfin davantage de clarté aux dispositions communautaires et notamment en fondant en son sein les traités antérieurs- il reste cependant un texte toujours difficile à appréhender. Notamment pour une personne n'ayant aucune formation juridique, ou/et économique. Ainsi la Partie III, partie la plus riche du traité, relative pour l'essentiel au fonctionnement du marché intérieur, est difficilement assimilable de par son vocabulaire technique et son enchevêtrement d'articles qui la compose. [...]