Les règles de mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement

Thèmes abordés

Règles de mise en oeuvre, droit communautaire de l'environnement, respect des obligations des directives, règles nationales, respect des accords internationaux

Résumé du document

Art 249 TFUE: directives produisent effets indirects: nécessitent des mesures nationales d'application: obligation de résultat pour les E mais liberté de moyens et formes juridiques.
Transposition: doit être claire et quasi littérale (pas de formule trop vague)
CJCE 1991 condamne Allemagne pour mauvaise transposition.
Aucune disposition du texte commu de ref ne doit être ignoré.
Transposition doit se faire suivant l'ordre juridique interne: règlement le plus utilisé, loi c'est plus rare et ordonnances depuis 2001 pour la France.
Transposition obligatoire: France condamnée CJCE 1991 pr transposition incorrecte (par voie de circulaires).

Extraits

[...] LES REGLES DE MISE EN OEUVRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT Art 249 TFUE: directives produisent effets indirects: nécessitent des mesures nationales d'application: obligation de résultat pour les E mais liberté de moyens et formes juridiques Transposition: doit être claire et quasi littérale (pas de formule trop vague) CJCE 1991 condamne Allemagne pour mauvaise transposition Aucune disposition du texte commu de ref ne doit être ignoré Transposition doit se faire suivant l'ordre juridique interne: règlement le plus utilisé, loi c'est plus rare et ordonnances depuis 2001 pour la France Transposition obligatoire: France condamnée CJCE 1991 pr transposition incorrecte (par voie de circulaires) condamnation de la CJCE: très fréquentes: CJCE 1997 Luxembourg Exception: les directives peuvent parfois produire des effets directs en droit national dans cas où les e-membres n'ont pas pris de mesures de transposition: étendue au domaine envtal car absence de mesures nationales est fréquente (CJCE 1988 Costanzo): en cas de transposition incorrecte ou d'absence de transposition, particuliers sont fondé à invoquer dispositions des directives inappliquées à l'encontre des E fautifs= obligation d'agir des E-membres 2 conditions pr la CJUE: dispo doivent être précis dispo doivent être inconditionnelles Disposition ayant effet direct: valeurs limite de pollution= concentrations max admissibles interdictions : d'utiliser certaines substances, de rejet de substances toxiques dans les eaux souterraines . [...]