Les règlements - publié le 11/02/2013

Thèmes abordés

Règlements, droit européen, Etats membres, droit interne, Union européenne

Résumé du document

Acte normatif énoncé par l'art.288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE 1957), pris par les institutions communautaires. Principale source du droit dérivé, il est caractérisé par sa portée générale et le fait qu'il soit directement applicable, ainsi les Etats membres de l'Union sont contraints de prendre toutes les mesures de droit interne que nécessite son application.
Pbm : La place des règlements dans le droit européen ?

Extraits

[...] L'origine des règlements A. Il découle du droit dérivé : Le droit dérivé comprend l'ensemble des actes unilatéraux que les institutions et organes de l'Union européenne sont habilités à adopter en exécution des traités. Il y a de très nombreuses catégories normatives du droit de l'UE dérivé. Distinct du droit primaire applicabilité directe donc la norme possède un caractère obligatoire qui ne nécessite pas de ratification, ne nécessite pas de mesure interne pour le rendre applicable. Parmi ces normes de droit dérivé, les règlements, mais également les directives, les décisions, bénéficient d'une applicabilité directe. [...]

[...] Exclut les normes des Etats pouvant l'affaiblir. Il n'est soumis à aucune mesure de transposition du droit national pour son application / attribue des droits et obligations directement pour les particuliers, mais une mesure nationale d'exécution est possible si elle est nécessaire / peut être invoqué par les particuliers dans leurs rapports avec d'autres particuliers, les États membres ou les autorités européennes. Par cet effet direct, le règlement constitue l'instrument normatif le plus efficace pour la Communauté européenne. Pour cette raison, il est également moins employé que la directive, l'effet direct du règlement menaçant plus directement les catégories légales des ordres juridiques des États membres. [...]

[...] On va admettre des règlements d'application en vertu du Conseil qui autorise la Commission à adopter des règlements d'application du règlement général qu'il avait lui- même adopté. Donc un pouvoir de délégation est reconnu à la Commission par le TFUE art.290. Les règlements d'application sont des actes non- législatifs, de portée générale comme les règlements de base à domaine réduit (modifie ou complète des éléments non-essentiels de l'acte législatif). II/ Le caractère des règlements A. La portée générale du règlement : Il est caractérisé comme étant de portée générale et impersonnelle. [...]