La règlementation du droit des affaires dans l’Union européenne

Thèmes abordés

Union européenne, droit des affaires, convention de La Haye, convention de Vienne, convention de Bruxelles, convention d'Ottawa

Résumé du document

L'effort de l'Union européenne d'harmonisation ne s'est pas développé sur un terrain totalement vierge, puisqu'il existait déjà un certain nombre d'instruments internationaux du droit des affaires, largement appliqués entre les Etats européens.
Les instruments très importants sont les suivants :
- La convention de La Haye du 15 juin 1955 sur le droit applicable aux ventes à caractère international d'objet mobilier corporel. Tous les contrats qui se rapportent aux échanges internationaux de biens relèvent de la disposition de la convention.
- La convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise.
- La convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement (acte sur les échanges de droit maritime).
- La convention d'Ottawa du 28 mai 1988 sur le crédit bail international et sur l'affacturage international (technique de recouvrement).

Extraits

[...] La convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente international de marchandise, La convention de Bruxelles du 25 aout 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement (acte sur les échanges de droit maritime). La convention d'Ottawa du 28 mai 1988 sur le crédit bail international et sur l'affacturage international. (technique de recouvrement). Outre ces différents instruments, qui interviennent, il y a des organismes internationaux qui depuis longtemps sont en charge de l'unification du droit international des affaires. [...]

[...] Le droit EU des affaires est récent. On peut citer par exemple la commission des nations unis pour le commerce international que l'on désigne Uniciteran, a élaboré un grand nombre de loi types qui ont été reprise par les états. Par exemple elle a élaboré : la loi de 1985 sur l'arbitrage, ou encore loi de 1996 sur le commerce électronique, ou la loi 1997 sur l'insolvabilité internationale, ou loi de 2002 sur la conciliation commerciale internationale. Autres organisme qui a élaboré L'institution internationale pour l'unification du droit privé (Uni droit), il a beaucoup œuvré a l'élaborer de contrat type dans le commerce international. [...]

[...] Il faut dire quelques mots sur le droit des contrats, depuis longtps, l'idée des droit EU en matière de contrats circule mais pour l'instant, il n'existe pas réellement de droit des contrats EU qui se distinguent du droit des contrats internationaux. En d'autres termes, l'EU n'apporte rien de plus, de ceux qui existent déjà dans la vie des affaires internationales. Depuis longtps, un certains nombres de modèles existent, qui sont couramment utilisés, et sont inspiré par les modèles types. L'apport principal du processus qui est intervenu dans la constitution de l'espace judiciaire, l'apport se constitue autour des règlements des conflits de loi. Ce qui est significatif, constitue une évolution, la convention de Rome, et règlement Rome I. [...]

[...] Règlement 1393/2007 relatif à la signification et notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance de l'exécution de décision justice en matière commerciale (règlement Bruxelles I). Règlement 1206/2001 relative à la preuve civile et commerciale. Règlement 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen. Règlement 1886/2006 instituant une procédure Européenne d'injonction de payer. Règlement 864/2007 sur la loi aux obligations non contractuelles (Rome II) Le droit des contrats. [...]