Règlement d'exemption des accords de recherche et développement du 14 décembre 2010
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Exemption règlement accord entente recherche développement technologies licence R&D concurrence européen exploitation en commun
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La présente note s'attache à exposer les conditions d'application du règlement 1217/2010 d'exemption des accords de recherche et développement du 14 décembre 2010 .
A titre préliminaire, il est nécessaire de préciser que l'objectif de ce règlement est d'encourager la coopération entre entreprises en matière de recherche et de développement en préservant une concurrence effective à l'intérieur du marché commun. Ce règlement d'exemption par catégorie s'écarte de l'approche traditionnelle des règlements d'exemption basés sur une liste de clauses expressément exemptées, au bénéfice d'une approche fondée sur une exemption générale de toutes les conditions dans lesquelles les entreprises concluent des accords de R&D.
Sommaire
I/ Les conditions d'application du règlement d'exemption sur les accords de R&D A/ L'existence d'un accord de R&D B/ Une part de marché cumulée des entreprises participantes inférieure à 25% C/ Les conditions relatives à l'accessibilité et d'exploitation des résultats des travaux par les parties II/ Les aspects de l'accord susceptible de faire tomber l'exemption ou une clause de l'accord A/ Les restrictions caractérisées B/ Les restrictions exclues III/ Les limites à l'application du règlement d'exemption A/ Durée limitée de l'exemption B/ Retrait individuel de l'exemption
I/ Les conditions d'application du règlement d'exemption sur les accords de R&D A/ L'existence d'un accord de R&D B/ Une part de marché cumulée des entreprises participantes inférieure à 25% C/ Les conditions relatives à l'accessibilité et d'exploitation des résultats des travaux par les parties II/ Les aspects de l'accord susceptible de faire tomber l'exemption ou une clause de l'accord A/ Les restrictions caractérisées B/ Les restrictions exclues III/ Les limites à l'application du règlement d'exemption A/ Durée limitée de l'exemption B/ Retrait individuel de l'exemption
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