Le règlement communautaire

Résumé du document

Le règlement communautaire, dissertation de droit communautaire de 4 pages



En 1992, le traité de Maastricht a marqué une étape importante : il a institutionnalisé une Union européenne qui s'articulera dorénavant autour des trois communautés. L'ordre juridique de l'Union européenne se distingue de l'ordre juridique communautaire, tout en l'intégrant. D'après l'arrêt Van Gend en Loos, la communauté constituerait un nouvel ordre juridique de droit international dont les sujets seraient non seulement les Etats membres, mais également leurs ressortissants. Le règlement communautaire, qui impose des obligations aux Etats et aux particuliers, est donc un élément important du droit européen qu'il est nécessaire de comprendre.





§1. Des règles importantes concernant les actes adoptés par les Institutions européennes tels que le règlement.

§2. La portée du règlement communautaire

Extraits

[...] Le règlement, tout comme les autres actes adoptés par les Institutions européennes, doit se soumettre à certaines règles. Il y d'une part, les règles de visa et de motivation de l'acte et d'autre part, les règles de publicité et d'entrée en vigueur A. La règle de visa et de motivation de l'acte 1. La règle de visa Dans les actes pris par les Institutions, dès les premières lignes, il y a la formule vu le Il s'agit donc de viser quelque chose de particulier. [...]

[...] Il s'agit donc d'un acte totalement contraignant. Les autorités nationales se voient imposer l'exécution complète du règlement en prenant les mesures appropriées à cet effet. En plus de ceci, les autorités nationales doivent laisser inappliquées les dispositions du droit national qui sont contraires au règlement, et sanctionner les violations de celui-ci. Pour ce qui est du règlement n°2679/98 du 7 décembre 1998, il s'applique à tous les Etats membres, qui, en cas d'entrave à la libre circulation des marchandises, se devront de prendre des mesures nécessaires et proportionnées afin d'y remédier, sous peine de sanctions de la part de la Cour de justice. [...]

[...] Le règlement, un fois entré en vigueur, est un acte qui a une portée importante. La portée du règlement communautaire Selon l'article 249 du traité CE, le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tous les Etats membres A. Le règlement, un acte à portée générale et obligatoire 1. La portée générale du règlement Le règlement est un acte normatif qui s'applique à tous les Etats membres, aux personnes et aux situations qu'il définit. [...]

[...] Les règles de publicité et d'entrée en vigueur 1. La règle de publicité La règle de publicité permet de rendre accessibles au public les actes pris par les Institutions. En vertu de l'article 254 CE, les règlements font l'objet d'une publication obligatoire au Journal officiel. Cette publication constitue une condition de leur applicabilité, mais qui, cependant, en cas de défaut, n'entraîne pas l'illégalité du règlement, mais exclut son effet obligatoire. Pour ce qui est du règlement n°2679/98 du 7 décembre 1998, il a été publié au Journal Officiel L337 du 12 décembre La règle d'entrée en vigueur Toujours en vertu de l'article 254 CE, les règlements entrent en vigueur à la date qu'ils fixent. [...]

[...] Les visas renvoient à deux types de références. D'une part, la base juridique de l'acte, qui est, en général, l'article d'un Traité, et d'autre part, les propositions et les avis qui ont été recueillis et formulés avant l'adoption de l'acte. En cas de litige, tout doute sur cette base juridique ou sur ces propositions et avis, toute personne peut demander au juge de vérifier, et d'annuler l'acte. Pour ce qui est du règlement n°2679/98 du 7 décembre 1998, il est facile de reconnaître les visas. [...]