Les régions ultra périphériques RUP et les pays et territoire d'outre-mer PTOM dans l'Union Européenne

Résumé du document

Les régions ultra périphériques RUP et les pays et territoire d'outre-mer PTOM dans l'Union Européenne, exposé de droit communautaire, droit européen de 7 pages



L'UE comporte sept régions ultra périphériques (RUP) : Les RUP font partie intégrante de l'Union tel que précisé à l'article 299-2 du Traité CE. Les pays et territoire d'outre-mer (PTOM) sont les 21 pays et territoires énumérés à l'annexe II du Traité CE. Il s'agit de pays et territoires qui ne sont pas indépendants et qui sont liés à un Etat membre (soit France, Royaume-Uni, Pays-Bas ou Danemark). Ces pays et territoires ne font pas partie de l'Union européenne.





I-RUP

II- PTOM

Extraits

[...] L'article 182 du traité de Rome de 1957 révisé par le traité d'Amsterdam de 1997 définit le but de ce régime d'association. Il dispose en effet : Le but de l'association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et l'Union européenne dans son ensemble L'association doit en premier lieu permettre de favoriser les intérêts des habitants de ces pays et territoires et leur prospérité de manière à les conduire au développement économique, social et culturel qu'ils attendent Aujourd'hui, la coopération se concentre particulièrement sur trois éléments: la réduction, la prévention et, à terme, l'éradication de la pauvreté; le développement durable; l'intégration progressive des PTOM dans l'économie régionale et mondiale. [...]

[...] L'Union européenne distingue en effet deux catégories de terres outre-mer : les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), et cette distinction recouvre précisément celle qui existe en droit français entre les DOM/ROM et les autres collectivités ultramarines. Cette distinction remonte à la naissance de la CEE. Dès le traité de Rome de 1957, la différenciation entre DOM et TOM avait été établie, les relations avec les DOM émargeaient à l'article 227-2 de ce traité, tandis que les relations avec les TOM étaient régies par des conventions d'association. [...]

[...] Le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument principal de l'aide communautaire à la coopération au développement aux États ACP ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l'octroi d'une aide technique et financière, initialement aux pays africains toujours colonisés à cette époque et avec lesquels certains États ont eu des liens historiques. Bien que, suite à la demande du Parlement européen, un titre soit réservé pour le Fonds dans le budget communautaire depuis 1993, le FED ne fait pas encore partie du budget communautaire général. [...]

[...] Les phénomènes météorologiques extrêmes risquent de se multiplier et d'affecter les axes de la stratégie de 2004 (accessibilité, compétitivité et insertion régionale). L'évolution démographique et les flux migratoires ont des conséquences sur l'aménagement du territoire, le marché du travail, les besoins de formation et les services publics. L'agriculture continue de jouer un rôle fondamental pour l'économie des RUP. Le soutien communautaire en faveur des divers secteurs agricoles est intégré dans le dispositif POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité). Mais le rapport préconise d'être attentif aux effets financiers que pourraient avoir les négociations internationales et actions engagées à l'OMC. [...]

[...] Il s'agit de pays et territoires qui ne sont pas indépendants et qui sont liés à un Etat membre (soit France, Royaume-Uni, Pays-Bas ou Danemark). Contrairement aux régions ultra- périphériques, ces pays et territoires ne font pas partie de l'Union européenne, bien qu'ils fassent partie de leur Etat membre de rattachement. N'appartenant pas à l'Union, le droit communautaire ne leur est pas applicable, à l'exception du régime d'association basé sur la Partie IV du Traité CE L'association des pays et territoires d'outre-mer articles 182 à 188 du Traité CE). [...]