Le régime juridique des actes des institutions

Thèmes abordés

régime juridique, actes des institutions, Union européenne, base juridique, adoption d'un acte, entrée en vigueur des actes

Résumé du document

Les institutions ont un certain choix des actes qu'elles vont adopter.
- Si le traité ne dit rien, les institutions sont libres de choisir l'acte qui leur parait le mieux convenir aux circonstances.
- En revanche, si le traité prévoit expressément que la mesure adoptée sera un règlement ou une directive, la commission n'a pas le choix que de suivre.

Extraits

[...] Elle se fait selon deux formes : 1 - la publication au JO de l'UE. - si portée individuelle, ils seront aussi notifiés. Fin des actes : L'acte peut être abrogé, retiré. Il n'y a jamais de droit acquis au maintien d'une réglementation. On peut changer le droit. Mais les administrés ne doivent pas être pris de court, il est donc indispensable que les institutions prennent le soin de prévenir les personnes concernées et de mettre en place des régimes transitoire (sécurité juridique, confiance légitime). [...]

[...] Le régime juridique des actes des institutions Choix d'un instrument : Les institutions ont un certain choix des actes qu'elles vont adopter. - Si le traité ne dit rien, les institutions sont libres de choisir l'acte qui leur parait le mieux convenir aux circonstances. - En revanche, si le traité prévoit expressément que la mesure adoptée sera un règlement ou une directive, la commission n'a pas le choix que de suivre. Choix d'une base juridique : Quand on veut adopter un acte, quel qu'il soit, il faut s'assurer de le faire sur la bonne base juridique. [...]

[...] Puis on va motiver l'acte, c'est une formalité substantielle. Si une institution ne motive pas de manière complète un acte, c'est une cause de nullité qui peut être soulevée par le juge = C'est un moyen d'ordre public. Le juge estime que la motivation doit être adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis.
 Mais en pratique, c'est un peu différent. La pratique est plutôt à la sur-motivation. On est entré dans une ère où les administrés estiment avoir un droit à la considération. [...]