Régime communautaire des aides d'Etat

Thèmes abordés

Régime communautaire, aides d'Etat, TFUE, Union européenne, personne publique

Résumé du document

Il s'agit des aides qui sont versées par les États à certaines entreprises ou à certains produits et qui ont pour effet de restreindre la concurrence.

Si l'interdiction est le principe, une interdiction absolue est inconcevable tant elle empêcherait l'état d'intervenir dans un des domaines les plus importants : l'économie. Ainsi, il existe de nombreuses exceptions.

Extraits

[...] à toute personne publique en fait. B : les conditions pour que l'interdiction s'applique Pour que ces aide soient interdites, il faut : qu'elles faussent ou menacent de fausser le jeu de la concurrence. Qu'elles favorisent une entreprise ou un produit qu'elles affectent le commerce entre états membres, ce qui exclut les situations purement internes. Les exceptions Article 107 TFUE A : les exceptions automatiques cela concerne : les aides à caractère social accordées aux consommateurs individuels, à condition qu'il n'y ait pas de distinction quant à l'origine des produits les aides destinées à remédier à des situations exceptionnelles (catastrophes naturelles) B : les exceptions non automatiques il s'agit des exemptions qui interviennent après examen individuel du cas par la commission européenne. [...]

[...] Si l'interdiction est le principe, une interdiction absolue est inconcevable tant elle empêcherait l'état d'intervenir dans un des domaines les plus importants : l'économie. Ainsi, il existe de nombreuses exceptions. Le principe : A : ce qui est concerné interdiction des aides d'état, sous toutes les formes. Cela implique donc les aides directes et évidentes (don d'argent) mais également les aides plus détournées (prêt à faible taux, exonérations d'impôt . principe s'applique à l'état, aux collectivités territoriales, aux établissements publics . [...]