Le recours en manquement d'Etat

Résumé du document

Le recours en manquement d'Etat Art. 226 227, 228 TCE. Fiche technique en droit communautaire, droit européen: 5 pages



Parmi les recours directs, les recours en manquement tiennent 1 large place (96% pr 4% de recrs en annulat°). Jsq'en 1975 la Commission ne poursuivait les Etats mbres qu'en cas de violat° grave aux obligat° communautaire. A partir de 1977 plus grde sévérité à l'égard des Etats contrevenants. Auj, c'est l'outil jdq habituel de régulat° du marché unique ; il peut aussi servir d'outil d'interprétat° des directives communautaires (CJCE, 10 nov. 2005, Commission c/ Allemagne).





I- La procédure de l'article 226 TCE

II- La procédure de l'article 227 TCE

III- La procédure de l'article 228 TCE

Extraits

[...] ( Enfin cette somme est multipliée par 1 coeff. invatiable qui intègre différentes données sur l'Etat mbre (PIB, nbre de voix au Cseil des ministres). Pr la France, le coeff. invariable est de 21,83. ( Formule de l'astreinte pr la France = {600 x (coef. de 1 à x (coef. [...]

[...] La Com° a pris 2 communicat° pr organiser cette procédure. ( Si la Com° estime que l'Etat mbre ccerné n'a pas pris les mesures prescrites par l'arrêt en mqmt de la Cour, elle émet, après avoir donné à l'Etat la possibilité de préster ses observat° avis motivé précisant les pointssur lqls l'Etat mbre ccerné ne s'est pas conformé à l'arrêt de la CJCE. Si l'Etat mbre n'a pas pris les mesures que comporte l'exécut° de l'arrêt de la CJCEds le délaifixé par la celle-ci peut saisir la CJCE. [...]

[...] FICHE 3 LE RECOURS EN MANQUEMENT D'ÉTAT Art TCE ( Parmi les recours directs, les recours en manquement tiennent 1 large place pr de recrs en annulat°). Jsq'en 1975 la Commission ne poursuivait les Etats mbres qu'en cas de violat° grave aux obligat° communautaire. A partir de 1977 plus grde sévérité à l'égard des Etats contrevenants. Auj, c'est l'outil jdq habituel de régulat° du marché unique ; il peut aussi servir d'outil d'interprétat° des directives communautaires (CJCE nov Commission Allemagne). [...]

[...] Pr l'applicat° de ces critères, on tient cpte en particulier des csqces du défaut d'exécut° sur les intérêts privés et publics et de l'urgence qu'il y a à amener l'Etat mbre à se conformer à ses obligat° (CJCE mars 2006, Commission France). Pr le critère de la durée de l'infract°, le coef. y afférent doit être déterminé eu égard au moment auql la CJCE apprécie les faits et non celui où cette dernière est saisie par la Com° et sur la base d'1 échelle qui n'est pas limitée par celle allant de 1 à 3 proposée par la Com° (même arrêt). le montant de l'amende forfaitaire est calculé selon les modalités svtes : 1 forfait journalier de que multiplie 1 coef. [...]

[...] ( Elle propose 2 nvelles modalités : le montant de l'astreinte est calculé selon les modalités svtes : 1 forfait journalier de que multiplie 1 coeff. de 1 à 3 pr la durée. Ccernant ce 1er critère de durée, la lors de sa réunion du 2 avril 2001, a prévu que le coef. relatif à la durée de l'infract° est calculé sur 1 base de 0,10 / mois à cpter du 7ème mois suivant le prononcé de l'arrêt inexécuté, avec 1 max fixé à 3. ( Cette 1ère somme est multipliée par 1 coef. de gravité de 1 à 20. [...]