Les recours contre les institutions européennes

Thèmes abordés

Recours, institutions européennes, recours en carence, UE, Union Européenne, requérants, procédure

Résumé du document

Art. 265 TFUE.
Permet de sanctionner l' inertie des institutions (devaient agir or ne l'ont pas fait).
Les conditions d'ouverture
Institutions (Conseil / Conseil européen / Parlement / Commission / BCE) + organes et organismes de l' UE (plus largement) devaient agir selon le traité.

Extraits

[...] Différend naissant de la responsabilité contractuelle relève de la compétence de État dans lequel le contrat a été passé (sauf si clause compromissoire : explicitement dit qu' en cas de litige la CJUE est compétente). Application du principe de subsidiarité : échelon le plus compétent doit agir (logique que ce soit endroit où le contrat a été passé pour des raisons pratiques . Les différends entre UE et ses agents Compétence du Tribunal de la fonction publique (peut engager la responsabilité de UE). Application des règles du statut de la fonction publique (sens large : fonctionnaires / non fonctionnaires / retraités, etc). [...]

[...] aucune réponse de institution dans les 2 mois : le requérant a 2 mois pour saisir la Cour (requête introductive signée par auteur de la mise en demeure). Il y a plus lieu de statuer si institution régularise la situation postérieurement à introduction du recours mais avant le prononcé de arrêt. Les effets Une fois la carence constatée (caractère déclaratoire de arrêt), institution est obligée agir. Très rarement utilisé (1ère fois en 1985 : Parlement avait demandé à la Cour de sanctionner le refus du Conseil de fixer le cadre de la politique commune des transports / discuter de 16 propositions de règlements et directives). [...]

[...] Les recours contre les institutions européennes Le recours en carence Art TFUE. Permet de sanctionner inertie des institutions (devaient agir or ne ont pas fait). Les conditions ouverture Institutions (Conseil / Conseil européen / Parlement / Commission / BCE) + organes et organismes de UE (plus largement) devaient agir selon le traité. Requérants : institutions européennes États membres toute pers. physiques ou morale : collectivités territoriales / landers (dans États fédéraux : collectivités infra-étatiques sont-ils autorisés à agir? Rien ne semble interdire or jamais arrivé . [...]