Les recours contre les États membres

Thèmes abordés

Recours, États membres, recours en manquement, UE, Union Européenne, conditions, requérants, procédure, commission européenne

Résumé du document

Lorsqu'un Etat membre a manqué à ses obligations découlant du traité.
Les conditions d'ouverture
Requérant :
Etats membres (art. 259) : peut saisir la Cour, doit d'abord saisir la Commission pour qu' elle émette un avis motivé (l' absence d'avis motivé dans les 3 mois ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour par l Etat).

Extraits

[...] Peu importe que Etat ait pris les mesures appropriées après introduction du recours en manquement. Phase contentieuse La Commission a pas à démontrer son intérêt à agir (requérant privilégiée). La Cour qui constate le manquement prononce un arrêt en manquement (caractère déclaratoire : la Cour se borne à constater le manquement sans ordonner de mesures aux Etats). Etat membre doit exécuter arrêt de sa propre initiative (prend les mesures propres à remédier au manquement). Si Etat exécute pas arrêt, la Cour peut être saisie à nouveau (après que Etat ait été mis en situation de présenter ses observations) : Etat est condamné à payer une somme forfaitaire ou une astreinte La somme soit être payée quotidiennement / hebdomadaire tant que l'exécution n'est pas effective (fixée souverainement en prenant en compte les circonstances + la capacité de paiement de Etat). [...]

[...] Les procédures contentieuses dérogatoires Procédures en manquement sans phase précontentieuse : art TFUE : la Commission peut saisir directement la Cour si un Etat refuse de supprimer une aide (aides Etat en principe interdites). art TFUE : la Commission peut saisir directement la Cour si un Etat abuse des possibilités de déroger au droit de Union pour des motifs de protection nationale prévus aux arts et 347 TFUE. art TFUE : la Commission peut saisir directement la Cour si un Etat tente imposer sans justification des mesures nationales dérogeant aux mesures harmonisation du marché intérieur pour des raisons relatives à la protection de environnement / milieu du travail. [...]

[...] Les recours contre les États membres Le recours en manquement Art à 260 TFUE. Lorsqu'un Etat membre a manqué à ses obligations découlant du traité. Les conditions d'ouverture Requérant : Etats membres (art. 259) : peut saisir la Cour OR doit abord saisir la Commission pour qu' elle émette un avis motivé absence avis motivé dans les 3 mois ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour par Etat). La Cour constate très rarement le manquement pour éviter de conflictualiser les relations entre les Etats (ex : requête hongroise contre la Slovaquie rejetée en 2012). [...]

[...] Il ne peut y avoir de recours en carence contre la décision de la Commission de ne pas poursuivre une procédure en manquement. La procédure 2 étapes : Phase précontentieuse Tout est fait pour éviter la saisine de la Cour. La Commission donne un avis motivé (par lettre de mise en demeure) en disant en quoi Etat a manqué à ses obligations (résumé des griefs) + un délai pour remédier au manquement (après avoir mis Etat en mesure de présenter ses observations). [...]