Le recours en constatation de manquement, art. 258 à 260 du traité

Thèmes abordés

Droit, recours en constatation de manquement, art. 258 à 260 du traité, Cour de Justice de l'Union européenne, états membres de l'Union européenne, Commission contre Pays-Bas, Commission contre Grèce

Résumé du document

Cela a pour objectif de faire constater par la Cour de Justice de l'Union européenne un manquement effectué par un état membre dans l'Union européenne. C'est-à-dire que l'état membre n'a pas respecté des dispositions du traité du droit de l'Union européenne. C'est un contentieux important qui consacre un rôle particulier à la commission européenne en tant que gardienne des traités, qui a notamment pour mission de veiller au respect des traités par les autorités nationales des états membres de l'Union européenne.

Extraits

[...] C'est une décision politique de passer ou de ne pas passer à la phase contentieuse. Dans la pratique, il y a eu des accords open sky. Plusieurs états membres avaient des accords avec les USA en matière de transport aérien. La commission avait entamé la procédure de recours en constatation de manquement et avaient laissé aller les choses. C'était un problème de répartition des compétences, et plus de 8 ans se sont écoulés entre la fin de la phase précontentieuse et le début de la phase contentieuse. [...]

[...] Cet arrêt date de 2000, il a été rendu quelques années après le premier arrêt, la Cour de Justice condamne en l'occurrence la Grèce à une astreinte qui a pour finalité d'inciter l'état membre à mettre fin à la violation. En l'occurrence, le premier arrêt de constatation de manquement contre la Grèce était un arrêt de 1992. La Cour de justice a infligé à la Grèce 20'000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt de 2000. L'idée c'est d'inciter à payer pour que l'état s'exécute. [...]

[...] La notion de manquement est une notion très large. Arrêt Commission contre Pays-Bas Dans l'arrêt 38, commission contre Pays-Bas, c'est un cas classique s'agissant de la non-transposition d'une directive. Dans l'arrêt Frankovich, la Cour avait mentionné qu'il y avait un arrêt en constatation de manquement antérieur s'agissant de l'Italie qui n'avait pas transposé la directive. Non transposition de directive, ou une transposition incomplète comme c'est le cas dans commission contre Pays-Bas où il est reproché à cet état membre de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour les projets susceptibles d'influencer l'environnement. [...]

[...] La deuxième possibilité, c'est la condamnation d'une somme forfaitaire. On tient compte des violations du droit de l'Union, de l'impacte d'une violation par un état membre de ses obligations en vertu du traité. Et donc le paiement d'une somme forfaitaire est aussi possible. On a donc deux possibilités, les deux peuvent être cumulées. Dans la jurisprudence, dans un arrêt qui concernait la France, la Cour de Justice a indiqué qu'un cumul des deux sur la base de la nature et de la gravité de la violation. [...]

[...] C'est une constatation par la Cour de Justice d'un manquement d'un état membre à ses obligations découlant de l'Union Européenne. Cet arrêt a un effet déclaratoire, il ne peut pas indiquer les mesures qui doivent être prises. Il ne peut pas ordonner les mesures qui doivent être prises. La Cour de Justice de l'Union Européenne ne peut pas ordonner des mesures déterminées à l'état membre. C'est à cet état de prendre les mesures concernées à l'exception de l'acte. Les dispositions n'imposent pas de délai, il n'y a pas de délai précis dans lequel l'état doit prendre des mesures. [...]