Les recours contre les actes de l'UE (Union Européenne)

Thèmes abordés

recours en annulation, cours de juste, tribunal, UE, Union Européenne, exception d'illégalité, fondement

Résumé du document

Art. 263 TFUE.
Le requérant
Requérants privilégiés : n' ont pas à rapporter la preuve de leur intérêt à agir :
– Etats membres
– institutions européennes.
Particuliers concernés (pers. physiques / morales) si les actes les concernent individuellement et directement (prouvent leur intérêt à agir actuel / futur mais certain) / actes règlementaires qui les concernent directement et ne comportent pas de mesures d' exécution.

Extraits

[...] Non respect des droits de la défense (PGD). CJCE Chemiefarma 15 juillet 1970 Obligation du Conseil de consulter le Parlement avant de prendre un règlement or a pas attendu la réponse : nullité de acte (pas de réf. au Parlement dans le visa). CJCE Roquette Non respect des règles du règlement intérieur. CJCE RU c. Conseil février 1988 : obligation de unanimité des États au Conseil pour passer au vote écrit pas respectée Le détournement de pouvoir Très souvent invoqué or très rarement retenu : celui qui invoque doit en rapporter la preuve (difficile). [...]

[...] Les recours contre les actes de l'UE Le recours en annulation Art TFUE. Le requérant Requérants privilégiés : ont pas à rapporter la preuve de leur intérêt à agir : Etats membres institutions européennes. Particuliers concernés (pers. physiques / morales) si les actes les concernent individuellement et directement (prouvent leur intérêt à agir actuel / futur mais certain) / actes règlementaires qui les concernent directement et ne comportent pas de mesures exécution. directement : acte produit directement des effets sur la situation juridique du particulier et ne laisse aucun pouvoir appréciation à son destinataire chargé de la mise en oeuvre. [...]

[...] décisions des représentants des gouvernements des États membres prise en Conseil : États se réunissent en utilisant les services du Conseil pour prendre des décisions sans être liés par les contraintes du droit européen (vote à la majorité qualifiée, etc) : décisions assimilées à des décisions diplomatiques (droit international). = «dédoublement fonctionnel du Conseil. livres verts / livres blancs (de la Commission), etc. Les moyens incompétence Moyen ordre public : le tribunal peut office se saisir (invoquer incompétence de autorité qui a pris acte). Concerne auteur de acte / lieu / temps autorité avait plus le pouvoir pour agir). La violation des formes substantielles Moyen ordre public. Absence de motivation (si prévue par le traité). CJCE Allemagne c. [...]

[...] Le fondement de exception illégalité pour les pers. physiques et morales Permet à un requérant de se prévaloir, à appui de son recours en annulation contre un acte le concernant directement et individuellement, de illégalité de acte de portée générale dont acte attaqué fait application. Acte de portée générale qu' il ne pourrait pas contester en temps normal (accès restreint au juge : a pas qualité pour contester acte dans le cadre de art TFUE). Le fondement de exception illégalité pour les Etats et les institutions européennes Droit à appréciation réelle un acte pris par UE et dont le délai de 2 mois prévu pour le recours en annulation est révélé insuffisant pour cerner la portée effective de acte. [...]

[...] CJCE Fidelar oct : institution concernée à origine doit modifier acte pour le mettre en conformité avec le droit européen. Si institution ne modifie pas acte : recours en carence Le seul recours qui a un effet erga omnes (annulation rétroactive à égard de tous : autorité absolue de chose jugée). exception illégalité Permet à toute partie de se prévaloir, à appui de son recours contre un acte le concernant, de illégalité de acte de portée générale dont acte attaqué fait application. [...]