La réaction de la Cour de justice des Communautés européennes à l‘utilisation abusive de la théorie de l‘acte clair par le Conseil d‘Etat

Thèmes abordés

Cour de justice, acte clair, Conseil d'Etat

Résumé du document

La Cour de justice n‘a évidemment pas accueilli chaleureusement la nouvelle de l‘arrêt de 1964 Shell-Berre, où le Conseil d‘Etat a très manifestement fait preuve de son autonomie face à la CJCE, en affirmant que la juridiction française pouvait seule interpréter le droit communautaire.
La Cour de Luxembourg a ainsi fait officiellement savoir sa position et sa réaction dans des arrêts communautaire.

Extraits

[...] Les déclarations officielles sont ainsi délicates, d'autant plus que la Cour ne veut pas s'attirer les foudres de la part des autres pays. Dans ce cas de figure, il faut donc observer ce qui s'est dit au sein de la CJCE, mais via des discours retranscrits postérieurement, par d'autres acteurs que les juges directement concernés. Ainsi, le Président Donner avait affirmé avec le sourire qu'on sabrait le champagne pour saluer les premiers recours préjudiciels posés à la Cour de Luxembourg[12]. [...]

[...] La réaction de la Cour de justice des Communautés européennes à l'utilisation abusive de la théorie de l'acte clair par le Conseil d'Etat La Cour de justice n'a évidemment pas accueilli chaleureusement la nouvelle de l'arrêt de 1964 Shell-Berre, où le Conseil d'Etat a très manifestement fait preuve de son autonomie face à la CJCE, en affirmant que la juridiction française pouvait seule interpréter le droit communautaire. La Cour de Luxembourg a ainsi fait officiellement savoir sa position et sa réaction dans des arrêts communautaires, faisant suite à l'arrêt Shell- Berre, mais également de façon plus informelle, en dehors du cadre strictement juridique. [...]

[...] qui enseigne les pays les plus heureux sont ceux où l'herbe pousse devant l'entrée du palais de justice' En outre, les positions des juges se sont également faites ressentir plus tardivement, à l'occasion de rencontre avec des juges nationaux, comme l'illustrent la rencontre de 1972 : Ce ne fut pas une surprise que de voir l'article 177 du traité CEE et la procédure des questions préjudicielle être au centre de ces débats. En réponse à une question de Monsieur le Procureur Général Touffait, Monsieur le Juge Donner invita les juges nationaux à faire, en ce domaine, preuve de prudence quant à l'application de la théorie de l'acte clair le juge affirmant par ailleurs toute législation nationale qui limiterait le droit de renvoi serait contraire au traité Le Procureur Général étant de nationalité française, la réponse en est d'autant plus significative et forte de jugement. [...]

[...] Op. cit. p Rasquin Gérard, Visite de magistrats nationaux à la Cour de Justice des Communautés Européennes- Luxembourg 14-15 mars 1972 Revue internationale de droit comparé, Volume P Rasquin Gérard, Op. cit., p. [...]

[...] 16/65. Rec p et ss. Conclusion J. Gand CJCE juin 1966, Veuve G. Vaasen-Göbbels contre direction du Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf. Aff. 61/65, Rec p Officiellement, afin d'éviter que les autorités administratives, des organes divers, des associations saisissent à répétition la CJCE CJCE septembre 1977. Arrêt Dorsch consult CJCE juillet 2000, Abrahamsson, Aff. 407/9, Rec p. I-5539 et ss. [...]