Les rapports d’un traité à l’égard d’autres engagements professionnels

Thèmes abordés

Traité, engagements professionnels, Nations Unies, hiérarchie, article 103, Charte des Nations Unies, Cour européenne, Cour de justice de l'Union européenne

Résumé du document

En principe, il n'existe pas de hiérarchie entre les traités. Certains traités prévoient une hiérarchie, exemple : la Charte des Nations Unies, article 103 qui place la charte des Nations Unies au-dessus des autres engagements conventionnels des autres membres des Nations Unies. Il demande de privilégier cet engagement vis-à-vis des autres potentiellement incompatibles.

Extraits

[...] La Cour européenne et la Cour de justice de l'Union européenne ont eu à traiter des situations de ce type et ont essayé de trouver des aménagements et des recours pour régler ces questions. La Cour européenne pose ses engagements au-dessus d'autres engagements conventionnels. Il y a eu une articulation faite autour de la technique de la protection équivalente. Les accords bilatéraux sont mis en dessous de la Cour européenne car considéré comme l'instrument de l'ordre public européen : c'est même un instrument constitutionnel de l'ordre public européen (Arrêt Loizidou, 1985). [...]

[...] Mais cela ne se passe pas toujours comme ça, car on peut avoir un traité sur le même objet, mais pas ratifié par les mêmes parties : on applique le principe selon lequel les engagements les plus récents priment sur les plus anciens. Le problème se complique lorsque les traités n'ont pas le même objet : pas de règle, l'Etat doit choisir entre ses engagements conventionnels et comme il choisit, il prend le risque de violer l'un des deux engagements. Là, on bascule dans le droit de la responsabilité internationale puisqu'il y a risque de violation donc engage sa responsabilité dans le champ du droit international public. [...]

[...] Les rapports d'un traité à l'égard d'autres engagements professionnels En principe, il n'existe pas de hiérarchie entre les traités. Certains traités prévoient une hiérarchie, exemple : la Charte des Nations Unies, article 103 qui place la charte des Nations Unies au-dessus des autres engagements conventionnels des autres membres des Nations Unies. Il demande de privilégier cet engagement vis-à-vis des autres potentiellement incompatibles. On a des traités qui peuvent se placer dans une situation subordonnée à d'autres traités et peuvent ainsi prévoir une déclaration de compatibilité et dans ce cas le traité postule qu'il est en harmonie avec les traités antérieurs. [...]