Qui applique le droit communautaire ?

Résumé du document

Le droit communautaire tient une place majeure dans le contentieux des Etats membres de l'Union européenne. L'imbrication entre ce droit et le droit national s'est sans cesse accrue depuis l'affirmation du principe de la primauté du droit communautaire par la CJCE dans l'arrêt Costa c/ ENEL de 1964 et son effet direct posé également par la CJCE dans l'arrêt Van Gend & Loos de 1963. La question de savoir qui applique le droit communautaire est donc fondamentale. Cette fiche se concentrera sur l'application du droit communautaire dans les Etats membres et en particulier en France.
L'application du droit communautaire est partagée entre les juridictions nationales et les juridictions communautaires. Quelle est la place tenue par le juge national et par les Institutions communautaires ? Cette répartition est-elle satisfaisante ?

Extraits

[...] En France, le Conseil d'État a d'abord suivi la théorie de l'« acte clair qui apparaissait comme une volonté d'affranchissement du droit communautaire. Aujourd'hui, les juridictions françaises ont une pratique confiante et régulière du renvoi préjudiciel. Le Conseil d'État a même admis la pleine autorité de la réponse de la CJCE, même si la réponse va au- delà de la question posée[16] Critiques de cette répartition de compétence et axes d'amélioration - Ce renvoi allonge incontestablement les délais de procédure (la CJCE reçoit environ 300 questions préjudicielles par an et met un an et demi à y répondre).Le dialogue entre juges est cependant incontournable et la CJCE souhaite mettre en place procédure accélérée pour améliorer le système. [...]

[...] C'est la position tenue par la Conseil d'État[6] comme par la Cour de cassation depuis 1931[7]. En 1975, le Conseil constitutionnel ouvre la voie à une évolution, affirmant dans une décision IVG qu'il n'est pas de son ressort de se prononcer sur la conformité d'une loi à un traité. La Cour de cassation a alors admis que le juge civil avait bien compétence pour écarter l'application d'une loi incompatible avec un traité en vigueur[8]. Le Conseil d'État d'abord retissant, appliquant la théorie de la loi-écran s'est finalement rallié à cette position qui d'ailleurs devenait de plus en plus difficile à tenir au regard notamment du développement du contentieux devant la CJCE. [...]

[...] Qui applique le droit communautaire? Le droit communautaire tient une place majeure dans le contentieux des États membres de l'UE. L'imbrication entre ce droit et le droit national s'est sans cesse accrue depuis l'affirmation du principe de la primauté du droit communautaire par la CJCE dans l'arrêt Costa ENEL de 1964 et son effet direct posé également par la CJCE dans l'arrêt Van Gend & Loos de 1963. La question de savoir qui applique le droit communautaire est donc fondamentale. [...]

[...] Vers une pleine application du droit communautaire - La position de la CJCE a toujours été claire. Dès l'arrêt Costa elle dégage la règle selon laquelle le Traité doit recevoir application quelle que soit la teneur des lois nationales mêmes postérieures. Avec l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, la CJCE affirme que la primauté bénéficie également à toutes les dispositions à caractère obligatoire prises sur son fondement. - Il a fallu plusieurs années avant que la jurisprudence du juge français ne s'accorde avec celle de la CJCE en dépit de l'article 55 de la Constitution qui pose le principe de supériorité des traités sur toutes les lois. [...]

[...] Quelle est la place tenue par le juge national et par les Institutions communautaires ? Cette répartition est-elle satisfaisante ? Le juge national, dont les pouvoirs ont été encadrés par la CJCE, est juge de droit commun du droit communautaire et l'applique désormais pleinement L'article 240 CE reconnait au juge national la qualité de juge de droit commun du droit communautaire «sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice par le présent Traité». Les pouvoirs étendus du juge national dans son application du droit communautaire ont été encadrés 1. [...]