Les quatre libertés fondamentales dans l'UE, leur portée et leurs limites

Résumé du document

La formulation introduite dans le Traité de Rome par l'Acte Unique définit les quatre libertés fondamentales : « le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité ». La réalisation des quatre libertés dans l'Union se fait de manière progressive, et selon des périodes propres à chacune des quatre libertés

Extraits

[...] Cependant, pour les personnes comme pour les marchandises, ces exceptions sont entendues de manière très restrictive. A travers l'arrêt Van Duyn en 1974, la Cour de Justice affirme que la portée [de la dérogation] ne saurait être déterminée unilatéralement par chacun des Etats membres sans le contrôle des institutions de la communauté Par ailleurs, la directive du 10 mars 2004 exclut le motif économique des raisons d'ordre public. C'est-à-dire par exemple, que le chômage ne peut être invoqué par un Etat membre pour refuser l'accès sur son territoire d'un citoyen européen. [...]

[...] Mais la notion de service rendu est considérée dans une acception très limitée. En ce qui concerne les MEERQ, définit par la CJCE comme toute mesure ayant pour effet d'empêcher ou de restreindre les importations, exportations ou transit de biens, la jurisprudence les interdisant a été extrêmement riche. La directive 70/50CEE du 22 décembre 1969 donne la liste des MEERQ qui comprend notamment la fixation de prix maximum ou minimum pour les importations ou encore l'interdiction pour les produits importés d'avoir recours à la publicité. [...]

[...] En 1985, la Commission publie un livre blanc dans lequel elle dénonce les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur. Ceux-ci concernent principalement l'absence d'harmonisation fiscale, la diversité des normes techniques et l'existence de marchés publics et de monopoles. La pérennité des frontières intracommunautaires s'expliquait alors par la nécessité des Etats membres de prélever des taxes intérieures comme la TVA ou encore d'effectuer des contrôles de respect des réglementations nationales. En 1987, la rédaction de l'Acte unique permet de relancer le processus réalisation du marché intérieur. [...]

[...] La liberté de circulation des personnes est désormais un droit fondamental[4], comme le souligne le Traité de Maastricht. Le ressortissant européen accède au territoire sur simple présentation d'une pièce d'identité en cours de validité, les visas d'entrée ou de sortie sont supprimés. Par ailleurs, le droit de séjour est simplifié, le système de carte de séjour est même abandonné au profit d'un simple enregistrement auprès des autorités compétentes après la directive du 10 mars 2004. Le principe de non discrimination, mis en avant par la jurisprudence, doit permettre au ressortissant communautaire d'accéder au même titre que les nationaux à une activité professionnelle et d'obtenir les droits lui permettant d'assurer des conditions de séjour décentes. [...]

[...] La liberté de circulation des personnes concernait, au début de sa mise en œuvre, principalement les travailleurs mais s'est peu à peu étendue à tous les ressortissants des Etats membres. Le contenu positif de cette liberté est double. Il concerne l'accès au territoire et le droit de séjour qui est pris en compte à partir de 3 mois de présence sur le territoire. La généralisation de la liberté de circulation des personnes s'est déroulée en plusieurs temps. En 1968, les restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille sont supprimées par le règlement 1612/68 et la directive 68/360. [...]