La protection des droits dans le système allemand

Résumé du document

Le régime nazi a violé à un point inimaginable les droits de l'homme, appelés droits fondamentaux en Allemagne. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'Allemagne est dans un état de choc et ne veut plus revivre une telle situation. Les constituants allemands s'attaquent alors à la rédaction d'une nouvelle Constitution qui soit capable d'éviter l'établissement de toute dictature, et de même ils cherchent à développer la protection des droits fondamentaux à un degré de perfection atteint nulle part ailleurs.

Extraits

[...] Le 24 mai 1949 entre en vigueur la Loi Fondamentale allemande, Grundgesetz cette dernière établit tout d'abord la séparation des pouvoirs, le nouveau fonctionnement de la République fédérale allemande et surtout et les droits fondamentaux la protection et le respect qui en découle. La protection des droits fondamentaux est assurée par l'ensemble des juridictions et particulièrement par la Cour constitutionnelle fédérale. Cela amène à réfléchir sur les moyens mis en place pour la protection des droits dans le système allemand. [...]

[...] Mais par la suite la Cour va élargir son droit de contrôle juridictionnel à l'application du droit communautaire s'il n'est pas conforme aux droits fondamentaux et qu'il affecte les garanties assurées par la Loi Fondamentale ainsi que les responsabilités de la Cour constitutionnelle fédérale, qui à eux deux comprennent la protection des droits fondamentaux. [...]

[...] La première partie de la Loi Fondamentale comprend 19 articles qui traitent de droits fondamentaux. La dignité humaine ayant sa place en tout premier lieu, suite au régime nazi, on y trouve d'un côté les droits de l'homme et de l'autre côté les droits du citoyen. Ces articles tendent particulièrement à la protection des citoyens contre l'Etat. Il faut donc noter que les droits fondamentaux exprimés dans ces premiers articles s'imposent au pouvoir législatif, exécutif et judiciaire en tant que droits directement applicables. [...]

[...] Comme quoi la Loi Fondamentale fait en sorte que ces droits soient pleinement protégés et respectés. La Cour constitutionnelle fédérale : La cour Karlsruhe : Cette Cour, qui siège à Karlsruhe, comporte deux chambres composées chacune de huit membres dont le mandat est de douze ans, élus pour moitié par le Bundestag, pour l'autre moitié par le Bundesrat, en dehors des organes législatifs et exécutifs de la Fédération et des Länder. Cette Cour est chargée de faire respecter la répartition des compétences fédérales et fédérées et de faire respecter les droits fondamentaux, elle est aussi chargée de contrôler la constitutionnalité des lois fédérales et fédérées sur demande du gouvernement fédéral ou de Land ou d'un tribunal. [...]

[...] Elle peut prononcer la déchéance des droits fondamentaux. Cette Cour n'intervient généralement lorsque les recours judiciaires habituels sont épuisés, c'est un organe essentiel dans la protection des droits dans le système allemand, car elle est source de jurisprudence et nous savons que la jurisprudence prend une place importante dans le système des droits fondamentaux, la jurisprudence est considérée comme suffisante. II) La protection des droits passe par différents contrôles : Le recours constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité : La Cour constitutionnelle fédérale s'occupe de deux procédures primordiales, telles que le recours constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité dans lequel on distingue le contrôle abstrait et le contrôle concret: Le recours constitutionnel est prévu par l'article 93.I introduit en 1969 dans la Loi Fondamentale, c'est un recours direct devant la Cour constitutionnelle fédérale, le recours est fondé si l'acte attaqué, émanant de l'autorité publique a violé un droit fondamental ou assimilé du requérant. [...]