La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne - publié le 20/02/2015

Thèmes abordés

protection des droits fondamentaux, Union européenne, jurisprudence, rôle du juge, droits de l'Homme

Résumé du document

C'est le cœur des individus, l'Union européenne est fondée sur les droits de l'Homme, pas seulement sur les intérêts économiques. L'autre thème, l'adhésion et le retrait, c'est aussi une question fondamentale, c'est aussi une question d'actualité brulante. Pour l'Écosse, il y a une volonté de se séparer de l'État auquel ils appartiennent et aussi de faire partie de l'Union européenne.

Extraits

[...] Dans l'art il y a le renvoi préjudiciel en interprétation et en appréciation de validité. Le juge national demande à la Cour de justice d'examiner la validité d'un règlement qui concerne des certificats d'exploitation dans le domaine des céréales, de contrôler la validité d'un acte d'institution de l'Union Européenne par rapport à la protection des droits fondamentaux. La question qui se pose est celle de savoir de quels droits fondamentaux y aurait-il violation ? S'agirait-il d'un contrôle de validité qu'il s'agirait d'opérer un contrôle par rapport au droit allemand ? [...]

[...] Les premiers traités ne contiennent pas de catalogue de droits fondamentaux Terminologie et conception allemande. Les premiers arrêts qui ont été rendus par la Cour de Justice sont des arrêts liés au droit allemand. Si on prend les traités fondateurs, le traité CEE, ce traité qui est devenu traité CE, dans ce traité entré en vigueur le 1er Janvier 1958, ce traité n'avait pas de catalogue de droits fondamentaux. Ce que nous trouvons à l'époque dans ce traité, ce sont des dispositions attachées à des éléments économiques de la construction de l'Union Européenne. [...]

[...] Ceci irait à l'encontre de ce qui est voulu dans la construction européenne. Dans la construction européenne, s'il y a lieu de créer des références, c'est par rapport à des normes considérées comme communes. Cette réflexion on l'a dans l'arrêt où la cour va expliquer au vervaltungsgericht pourquoi le contrôle de la validité de ce règlement ne se fait pas par rapport aux droits de l'Homme nationaux, mais par rapport à des droits communs. La difficulté de la Cour de justice, c'est de savoir comment rattacher ces droits fondamentaux à un traité qui n'a pas lui même un catalogue de droits fondamentaux. [...]

[...] Ce litige comporte une question relative au droit de l'Union Européenne. Par exemple le travailleur se plaint d'une discrimination en matière de rémunération entre hommes et femmes, le juge va se dire qu'il y a une disposition dans le traité du fonctionnement de l'Union Européenne, et qu'il devra donc peut être tenir compte de ce texte. Ce juge, lorsqu'il ne sait pas comment interpréter l'art il peut poser une question préjudicielle à la Cour de justice pour lui demander comment il doit interpréter la disposition en question. [...]

[...] La protection des droits fondamentaux dans l'Union Européenne Pourquoi les droits fondamentaux dans le système de l'Union Européenne ? Il y a une sorte d'inspiration du droit allemand. C'est au fond l'expression Grundgesetz qui a été celle choisie dans le vocabulaire de l'Union Européenne. Il y a une influence importante dans le système juridictionnelle de l'Union Européenne mais il y a aussi des inspirations du droit allemand. Le droit de l'Union Européenne résulte d'une combinaison de 28 juridictions des états membres. [...]