La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne - publié le 18/09/2012

Thèmes abordés

Droits fondamentaux, Union européenne, traités fondateurs de l'Europe, liberté de circulation, égalité homme-femme

Résumé du document

A l'origine les traités fondateurs de l'Europe étaient silencieux sur les droits fondamentaux à part une mention de la liberté de circulation et l'égalité homme-femme.
Cela peut s'expliquer par la volonté de se concentrer sur l'aspect économique et la présence des droits fondamentaux dans les constitutions internes et l'existence d'instruments internationaux de protection des droits de l'homme.

Extraits

[...] Elle se fonde pour cela sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur les traditions constitutionnelles des états membres. Ainsi, les juges nationaux sont les juges de droit commun quant au respect du droit communautaire. En 1996, toujours concernant la discrimination homme-femme, la CJCE viendra faire une interprétation téléologique de la directive de 1976 en citant notamment un arrêt de la CEDH sur cette question (transsexualisme). Elle viendra considérer que la lutte contre la discrimination découle du principe d'égalité (CJCE avril 1996, P/S et Cornwall County Counsil). [...]

[...] Cette évolution est notable du fait que cette mention est faite dans le corps du traité (article du TUE version origine). En 1997, le traité d'Amsterdam viendra confirmer Maastricht mais viendra apporter un élément nouveau en mettant en place un mécanisme de sanction politique par le Conseil européen et Conseil des ministres en cas de violation à l'article 7 du TUE. Ce mécanisme se fait en plusieurs étapes (de manière préventive en adressant des recommandations, en constatant une violation avec possibilité de suspendre certains droits ou de vote). [...]

[...] Toutefois, elle précise que ces principes doivent être compatibles avec les objectifs de l'Union européenne. Elle s'arroge ainsi un droit de filtrage. Assez rapidement, la Cour de justice va venir préciser qu'elle se fonde également sur les instruments existants de protection des droits de l'homme (CJCE mai 1974, Nold). En 1986, l'Acte unique européen viendra dans son préambule faire référence à la protection des droits fondamentaux. Toutefois, ne s'agissant que d'une valeur déclaratoire, la portée de ce texte concernant les droits fondamentaux est assez limitée. [...]

[...] Dans cet arrêt, elle estime qu'elle peut refuser de faire primer le droit communautaire si celui est contraire aux droits fondamentaux alors qu'en principe le droit communautaire prime sur les droits internes (CJCE Costa c. Enel). Dans cette situation, la Cour de justice va s'intéresser à la protection des droits fondamentaux. Dans cet arrêt, la Cour refuse l'invocation de dispositions nationales y compris constitutionnelles à l'encontre du droit communautaire. Elle va néanmoins reconnaitre que la protection des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux de droit dont elle assure le respect. [...]