La protection des droits fondamentaux par l'UE

Thèmes abordés

protection des droits fondamentaux, Union européenne, traité de Lisbonne, protection jurisprudentielle, CJCE, CEDH

Résumé du document

Les droits fondamentaux sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu assurés dans un État de Droit et une démocratie. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité.
Les droits fondamentaux sont constitués des droits de l'homme, des libertés publiques.. ;
Dans les ordres nationaux ils sont définis dans les constitutions – jurisprudences – autres textes...
Au niveau international, ces droits fondamentaux sont protégés de manière limitée. Pour l'Union européenne, la reconnaissance de ces droits a été une question délicate. En effet, au départ l'UE est une construction économique donc aucune disposition sur la protection des droits fondamentaux. Aujourd'hui dans le traité de Lisbonne on retrouve cela à l'article 2.
Un chemin a été parcouru grâce à la jurisprudence et aux traités de révision. Pendant de nombreuses années, la dimension démocratique de la communauté européenne a été critiquée.

Extraits

[...] Portée : -Cour affirme expressément qu'elle assure elle même le respect des droits fondamentaux de la personne. Ainsi elle renforce le principe de primauté du droit communautaire, confère un caractère absolu. -Cour précise que c'est au moyen des PGD qu'elle va assurer cette protection. Ces PGD sont supralégislatifs, donc leur non respect est une cause d'annulation de l'acte. -Cet arrêt va apporter des précisions sur les sources d'inspiration s'agissant des PGD : -1ère source : traditions constitutionnelles. On y retrouve les déclarations de droit. [...]

[...] Charte contient des droits novateurs (2000 et 1949). Elle répond à des interrogations contemporaines : droit à l'éducation, environnement. Mais pas droit au travail. Charte contient aussi des principes : ne créent pas des droits subjectifs pour ressortissants : pas invocable devant le juge. Alors que les droits peuvent être invoqués devant le juge. -champ d'application : sont visés par la Charte, les organes et les institutions de l'UE, les états membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'union. [...]

[...] Il s'agira de la charte des droits fondamentaux adoptée en 2000 et proclamée lors du conseil européen de Nice en 2000. Nous allons alors nous demander comment l'UE protège les droits fondamentaux par ces deux mécanismes, ce qu'ils contiennent et comment ils ont été mis en place ? Pour cela, nous allons les étudier successivement. I La protection jurisprudentielle des droits fondamentaux 1er mouvement : dans traité fondateur figurait le principe de non discrimination à raison de la nationalité. CJCE va mener une interprétation extensive de cette notion pour prohiber toute discrimination > mouvement insuffisant. [...]

[...] Mais jamais fondement de la décision n'est la Charte. -Traité établissant une constitution pour l'Europe. Intègre la charte dans son intégralité. Avantage : visibilité mais le traité n'a pas été adopté. -Traité de Lisbonne en recul par rapport à celui pour la constitution : à cause des élargissement, pour le premier 15 pays, alors que pour Lisbonne 25. Négociations différentes, rapport de force différent. -1er signe de recul : Charte pas incluse dans le traité, annexée. La visibilité est moindre mais la portée juridique est la même. [...]

[...] Charte ne crée pas de nouveaux droits, confirment juste ceux déjà reconnus dans l'UE. C'est un copié collé CEDH et autres sources internationales. Donc pour ces pays = rassurant. Charte pas justiciable devant CJCE, mais les droits protégés par cette Charte restent justiciables. CONCLUSION : Même si peu visible > existe une construction juridique qui vise à assurer la protection des droits fondamentaux. Pour la consolider > sanctions possibles pour un Etat membre qui dans son ordre juridique interne s'éloigne de l'idéal démocratique de l'UE. [...]