La proposition législative dans le cadre de l’UE

Thèmes abordés

Droit d'initiative populaire, monopole de proposition, UE, proposition législative, Parlement européen

Résumé du document

La distinction entre pouvoir législatif et exécutif est pour autant moins clair qu'en droit interne, parce qu'il est encore plus compliqué qu'en droit interne d'identifier un seul organe chargé du pouvoir législatif ou bien chargé du pouvoir exécutif.

Extraits

[...] Le monopole d'initiative lui donne un pouvoir d'orientation. La discussion s'engage au Conseil et au Parlement, sur le texte de la Commission. Et notamment, les autres institutions ne peuvent pas sortir du champ de cette proposition. Décision Euro Tunnel , CJCE : Euro Tunnel reproche à SEA France de se livrer à la concurrence déloyale en vendant des produits hors taxes à bord de ses navires. Sea France répond que la pratique est autorisée par une directive 1977 qui autorise la vente de produits hors taxes. [...]

[...] Il y a aussi une conséquence due à l'essor parlementaire. Cette enceinte parlementaire est celle qui compte aujourd'hui médiatiquement. Juridiquement et médiatiquement, il y a un certain recul des parlements nationaux, on souhaite remédier à ce recul. Le regain de pouvoir des parlements nationaux est notamment du à ce qu'ils sont mieux informés depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. C'est notamment perceptible dans un protocole sur le rôle des parlements nationaux (protocole a la même valeur que la traité, même si en annexe du traité). [...]

[...] Il risque avoir des applications du texte. Greenpeace avait rassemblé assez de signataires. [...]

[...] Le champ d'application du monopole de la proposition Le champ d'application de ce monopole n'a jamais été total. P.ex. pas de pouvoir de proposition sur des questions de révisions de traité ou des conditions d'adhésion. En matière d'Union économique et monétaire, on retrouve un partage du pouvoir des proposition : entre la commission et la banque centrale européenne p.ex. Ou encore des hypothèses de partage entre le Commission et le Conseil. G.O.P.E. : grandes orientations des politiques économique article 121 TFUE. On est dans le cadre de politique économique et monétaire. [...]

[...] Pourquoi des textes sur cette matière, on est sur du partage des pouvoirs de proposition. Ce n'est pas la Commission seule qui propose comme on est sur la souveraineté des Etats. L'idée de l'inflation est que finalement si les États ont des politiques budgétaires par lesquelles elles suscitent une inflation est un facteur d'instabilité de l'euro. On a moins de confiance de l'euro alors. On essaie de créer des procédures peu contraignantes dans la manière dont ils sont mis en œuvre. [...]