Les procédures particulières devant les juridictions de l'UE (Union Européenne)

Thèmes abordés

Procédures particulières, juridictions de l'UE, Union Européenne, tribunal, justice, procédure, saisine, référé, procédure accélérée, procédure préjudicielle

Résumé du document

La juridiction nationale soumet la question relative à l' interprétation ou à la validité d' une règl européenne sous la forme d' une décision juridictionnelle (conformément aux règles nationales de procédure).
CJUE Bosch, 6 avril 1962 (1er renvoi préjudiciel) : la Cour rappelle que la question doit être présentée dans une forme directe et simple (la Cour doit comprendre tout de suite de quoi il s' agit).

Extraits

[...] Seule procédure spécifique pouvant appliquer devant les 3 juridictions (CJ / Tribunal / TFP). La procédure accélérée Procédure urgence (ne pas confondre avec le référé) : affaire examinée par la CJUE ou le Tribunal en priorité absolue. Permet à la Cour de justice / Tribunal de statuer rapidement dans les affaires présentant une urgence extrême en réduisant les délais / éliminant certaines étapes de la procédure. Demande introduite par 1 partie : le prés. de la juridiction doit décider si une urgence particulière justifie usage de la procédure accélérée (après avoir entendu les autres parties). [...]

[...] Le greffe publie une communication au JOUE indiquant les parties en cause devant le juge national / contenu de la question Le déroulement de instance Procédure classique OR dérogations (instance non contentieuse / sans parties). La Cour examine objet du litige / teneur des règles nationales susceptibles de appliquer / raisons du renvoi (le juge national doit joindre à la question ces éléments). La Cour peut demander à la juridiction nationale des éclaircissements dans un délai donné (après avoir entendu avocat général). [...]

[...] auteur du renvoi doit être une juridiction au sens de art TFUE. CJCE Vaasens-Göbbels juin 1966 : organe doit être créé soit par une loi nationale ou en application une loi / organe permanent / organe ayant la possibilité de se prononcer en droit (pas de jugement en équité) / organe dont la compétence ne peut pas être refusée / organe statuant de manière contradictoire. CJCE Corbiau mars 1993 : critère de indépendance. Les juridictions nationales décident du moment où elles veulent saisir (sauf si aff. [...]

[...] arrêt préjudiciel est transmis à la juridiction nationale par le greffe. CJUE Rheinmühen janv : possibilité de la juridiction de saisir à nouveau la CJ un renvoi préjudiciel si arrêt est pas suffisamment clair. Une fois arrêt préjudiciel rendu : la juridiction a aucune marge de manoeuvre (doit impérativement prendre en compte la rép. dans sa décision). CJUE Kampf Meyer juin 1967 : la Cour financière fédérale allemande ayant pas respecté un arrêt préjudiciel a valu un rappel à ordre à Allemagne (condamnation en manquement). [...]

[...] CJ, ordo. Ministre du budget c. Accor oct : argument lié à enjeu financier de affaire, qui, pour important que puisse être ce dernier, implique pas pour autant que la solution du litige présente une urgence extraordinaire Demandes admise / rejetées par voie ordo. motivée (pratique établie en 2004). La procédure simplifiée Question préjudicielle identique à une question sur laquelle la Cour de justice a déjà été amenée à se prononcer. La CJ peut statuer par voie ordo. motivée. ordo. [...]