Les procédures de délégation dans le cadre de l’Union européenne

Thèmes abordés

Les procédures de délégation, Union européenne, actes délégués, actes d’exécution, article 290 du TFUE

Résumé du document

Cette procédure de délégation était évoquée par l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et elle correspond à la création d'une nouvelle catégorie d'actes. Avant Lisbonne, les actes délégués n'existaient pas.
L'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne: un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.

Extraits

[...] A priori, les 2 actes n'ont pas le même objectif. L'objectif de l'acte délégué : vise à soulager le travail du législateur, si le législateur le veut. C'est une possibilité qui est entre les mains du législateur. En revanche, l'acte d'exécution existe obligatoirement, lorsque des conditions uniformes d'exécution sont requises. ça ne dépend pas du législateur. Il y a quand même une certaine difficulté à distinguer véritablement les 2 actes, car dans les 2 cas, le critère des éléments essentiels joue un rôle, puisqu'on a noté successivement que le Conseil peut ne fixer que les éléments essentiels de la matière à exécuter, puis pour l'acte de délégation, on nous dit : il ne faut déléguer que le non essentiel. [...]

[...] (C'est une des 2 procédures qui ont disparu sur les 4). On veut donner plus de pouvoir au Parlement. C'est un mouvement qui consiste à donner plus de pouvoir au Parlement. En quoi est-ce qu'on donne plus de pouvoir au Parlement par actes de délégation plutôt qu'ancienne procédure comitologie de réglementation. Selon qu'on est dans un cas ou l'autre, le Parlement et le Conseil n'ont pas le même pouvoir. Dans le cadre de la délégation, le Parlement et le Conseil n'ont pas à invoquer de motif spécifique pour refuser la délégation. [...]

[...] Ce choix est entre les mains du Parlement et du Conseil. - Seule la Commission est habilitée à recevoir une délégation du législateur. C'est assez logique, la fonction de la délégation, c'est d'alléger le travail du législateur. Donc donner habilitation à un organe qui n'est pas législateur : Commission. - Il y a un encadrement, c'est-à-dire que l'acte législatif de délégation doit délimiter explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation. - La délégation ne peut porter que sur des éléments non essentiels d'un domaine. [...]