La procédure ordinaire devant les juridictions de l'UE (Union Européenne)

Thèmes abordés

procédure ordinaire, juridictions, UE, Union Européenne, caractères, déroulement, Cour de Justice, Tribunal

Résumé du document

Etats membres représentés par un agent du service contentieux du Ministère des affaires étrangères (généralement assisté par un avocat).
Institutions européennes représentées par des agents de l' Union (souvent conseillés par des professeurs de droit bruxellois / assistés par des avocats).

Extraits

[...] Il est pas fait état des éventuelles opinions dissidentes. Les arrêts sont publiés au Recueil de JP qui paraît dans toutes les langues (généralement très longs / mélangent tradition française civiliste et tradition anglo-saxonne). Etat membre qui ne respecte pas un arrêt peut faire objet un recours en manquement fois en 1979 à encontre une juridiction allemande ne respectant pas un arrêt en interprétation). Le pourvoi à encontre des arrêts du Tribunal et du TFP La Cour de justice juge uniquement en droit. [...]

[...] Procédure contradictoire Les avocats apportent leurs arguments à tour de rôle. Procédure majoritairement écrite Recours directs : la langue utilisée dans la requête sera la langue de procédure de affaire (langue dans laquelle elle se déroulera). Renvois préjudiciels : la langue de procédure est la langue de la juridiction nationale qui adresse à la CJ (traduction dans toutes les autres langues avant la notification de la question aux Etats). Toutes les pièces déposées par les parties dans la langue de procédure sont traduites en français pour constituer un dossier interne de travail. [...]

[...] La phase orale devant le Tribunal Les parties ont pas besoin de formuler une demande de procédure orale (acquise). Rapport préalable du juge rapporteur à la fin de la procédure écrite (examiné par la Chambre) / parties convoquées à une audience. Rapport audience du juge rapporteur remis aux parties avant audience. La phase orale devant le Tribunal de la fonction publique Le juge rapporteur peut proposer de ne pas avoir audience, sauf si les parties le demandent. Rapport audience du juge rapporteur (faits + points sur lesquels les parties doivent concentrer leur plaidoirie) (mis à dispo. [...]

[...] intermédiaire des représentants permanents auprès de UE (pour les Etats membres). Une fois la requête arrivée au greffe : examen sur la compétence de la CJ ou du Tribunal (annonce de affaire au JOUE sous forme de communication si la juridiction est compétente) juge rapporteur est désigné par le prés. (suit affaire jusqu' au prononcé de arrêt) avocat général est désigné par la 1er avocat général (pour la CJ). affaire reçoit un numéro. La requête est signifiée à la partie adverse : 1 mois pour introduire un mémoire en défense. [...]

[...] prononce la clôture de audience. Le greffier établit le PV de chaque audience consultable par tout intéressé. Fin de la procédure orale : Tribunal : fin de audience publique Cour de justice : conclusions de avocat général présentées devant la CJ quelques semaines plus tard (en audience publique à nouveau) : avocat général analyse les différents aspects du litige de manière détaillée / propose la réponse qu' il estime devoir être apportée au problème posé (en toute indépendance). La phase orale devant la Cour de justice Parties invitées à indiquer dans un délai de 1 mois (une fois la phase écrite clôturée) si (et pourquoi) elles demandent la tenue une audience de plaidoirie. [...]