La procédure législative spéciale (PLS)

Thèmes abordés

Procédure législative spéciale, PLS, consultation, approbation, traité de Lisbonne, PE, avis conforme

Résumé du document

Dans le traité de Lisbonne, près de 30 articles relèvent des PLS.
Le Conseil est en pratique le seul législateur. Le Parlement est seulement associé à la procédure.
Contrairement à la PLO, il n'existe pas pour les PLS un processus d'adoption unique.
Cinq modalités d'adoption des actes :
- Le Conseil à la majorité qualifiée et après consultation du PE.
- Le Conseil à l'unanimité et après consultation du PE et éventuellement d'une autre institution et/ou comité.
- Le Conseil à la majorité qualifiée et après approbation du PE.
- Le Conseil à l'unanimité et après approbation du PE.
- Le PE de sa propre initiative et après approbation du Conseil et avis ou approbation de la Commission.
Les PLS regroupent donc les anciennes procédures de consultation et d'avis conforme (rebaptisé « approbation »), tandis que la procédure de coopération disparaît.

Extraits

[...] accords d'association (TFUE, art. 218). La procédure d'adoption du budget de l'UE est aussi une PLS (voir cours sur le budget) L'initiative du PE Le Parlement statue, mais le Conseil doit donner son approbation. Domaines concernés : très rares, domaines le plus souvent naturellement ou traditionnellement parlementaires : statut ou conditions d'exercice des fonctions des parlementaires (TFUE, art. 223), formation d'une commission d'enquête du Parlement (TFUE, art. 226), statut du médiateur (TFUE, art. 228). Le traité de Lisbonne accroît les pouvoirs du Parlement dans les domaines qui restent soumis aux PLS . [...]

[...] La non-consultation du Parlement constitue une violation des traités susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte (TFUE, art. 263). La procédure consultative constitue l'expression d'un principe fondamental, selon lequel les peuples participent à l'exercice du pouvoir par l'intermédiaire d'une assemblée représentative (CJ juil Parlement Conseil) . La consultation doit être réelle et non formelle: le Conseil n'a pas rempli son obligation de consultation par la simple transmission du projet d'acte, il doit laisser au Parlement suffisamment de temps pour examiner la question et délibérer, le silence du Parlement ne vaut pas acceptation (CJCE Isoglucose) . [...]

[...] Consultation dans plusieurs domaines où le Parlement n'avait aucun droit de regard. Ex. Protection diplomatique et consulaire des citoyens de l'Union (TFUE, art. 23) . Consultation sur les mesures sur les passeports, la carte d'identité, les titres de séjour, la protection et la sécurité sociales (TFUE, art. les accords internationaux (TFUE, art. 218) . Approbation sur l'utilisation de la clause de passerelle générale (TFUE, art. 48) : le Conseil européen peut décider (à l'unanimité après approbation du Parlement) de soumettre à la PLO un domaine relavant d'une PLS. [...]

[...] Domaines concernés : . accords d'adhésion et d'association (depuis l'Acte unique), accords internationaux, droit de séjour des citoyens européens, fonds sociostructurels (depuis Maastricht) . Cadre financier pluriannuel (TFUE, art. 312) . Clause de flexibilité action de l'Union en l'absence de base juridique (TFUE, art. 352) . Sanctions à l'encontre des Etats membres qui ne respectent pas les valeurs de l'Union (TUE, art. coopérations renforcées (TUE, art. composition du Parlement (TUE, art. élection parlementaires (TFUE, art. 223), adhésion d'un nouvel Etat (TUE, art. [...]

[...] - Le Conseil à la majorité qualifiée et après approbation du PE. - Le Conseil à l'unanimité et après approbation du PE. - Le PE de sa propre initiative et après approbation du Conseil et avis ou approbation de la Commission. Les PLS regroupent donc les anciennes procédures de consultation et d'avis conforme (rebaptisé approbation tandis que la procédure de coopération disparaît La consultation Le Conseil légifère seul mais doit recueillir l'avis du Parlement (dont il peut ne pas tenir compte). [...]