La procédure interne de conclusion des accords de l’Union Européenne

Résumé du document

Il y a plusieurs procédures de conclusion des accords internationaux dans l'Union européenne : celle de droit commun, concernant le seul pilier communautaire, est prévue à l'article 300 CE (tel amendé par le Traité de Nice, ancien art. 228) et celles fondées sur les piliers intergouvernementaux, régies par les articles 24 et 38 du TUE.

Selon l'art. 300§1 CE, « la Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Ces négociations sont conduites par la Commission, en consultation avec des comités spéciaux désignés par le Conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser ». Elle possède donc un pouvoir proche de celui d'initiative en matière législative.

Extraits

[...] Fenet, J. F Akandji-Kombé, A-S Lamblin-Gourdin, E. Mondielli et G. Proutière-Maulion, Droit des relations extérieures de l'Union européenne, Litec - N. Foster, Blackstone' s EU Treaties and Legsilation, Oxford, 2008- 2009 - J-L. Sauron : Comprendre le Traité de Lisbonne, Gualino - J. Rideau, Accords internationaux, Encyclopédie Dalloz du Droit communautaire - J.V. [...]

[...] Leur nature même, l'inter gouvernementalisme, se retrouve dans la faiblesse de participation des institutions communautaires lors de la négociation et la conclusion de traités. Tout d'abord, l'art CE, tel qu'introduit par le Traité de Nice, dispose qu' aucun accord ne lie un Etat Membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit se conformer à ses propres règles constitutionnelles La prépondérance du Conseil, et donc des Etats, est en ces domaines quasi absolue. La Commission, bien qu'elle puisse assister la présidence du Conseil, ne le fait que le cas échéant De plus, la conclusion se vote à l'unanimité ou à la majorité qualifiée. [...]

[...] Dubois, la compétence, résiduelle de la Commission se situe en la seule capacité de conclure des accords purement techniques ou d'exécution d'accords préexistants, ou bien encore s'il s'agit d'un accord modificatif d'un accord déjà conclu, lorsque ledit accord a lui-même prévu une telle procédure et selon les conditions que le Conseil à pu fixer à l'avance tel que le mentionne l'article 300 - L'avis préalable de la CJCE La Cour peut être saisie par les EM, le Conseil, la Com et le PE en vue de l'examen de la compatibilité d'un accord international avec le Traité (art CE) tel que modifié par le Traité de Nice). Ce contrôle, de nature préventive, ne peut s'exercer que sur un accord envisagé. Néanmoins, l'Accord faisant l'objet d'un avis négatif peut toutefois entrer en vigueur dans les conditions fixées à l'art CE, c'est-à-dire avec la révision préalable du Traité. [...]

[...] En effet, le PE obtient les mêmes pouvoirs que ceux qu'il possède déjà au regard de la PCC et son approbation sera nécessaire pour que l'Union adhère à la CESDHLF. De plus et de manière générale, les accords portant sur des domaines relevant de la procédure législative ordinaire ou de la procédure législative spéciale seront soumis aussi à son approbation. Il convient aussi de noter que le Haut Représentant pourrait aussi concurrencer les autres institutions au regard des accords relevant du de la PESDC. Bibliographie - C. Blumann et L. Dubouis, Droit institutionnel de l'Union européenne, Litec 2nd édition - A. [...]

[...] L'Acte Unique a subordonné la concussion des accords fondés sur l'ancien art CE et les accords d'adhésion à l'approbation du PE (majorité), lui donnant un pouvoir factuel de codécision. Le Traité de Maastricht a considérablement renforcé la place de l'avis conforme qui est exigé dans quatre cas : - Accords d'association ou de coopération - Accords créant un care institutionnel spécialisé en organisant des procédures de coopération : accords offrant la qualité de membre d'une OI à la Communauté, accords de coopération étroite - Accords visant des implications budgétaires notables - Accords impliquant une modification d'un acte adopté selon la procédure de codécision : si accords portant sur un domaine exigeant la codécision au plan interne ne requiert que la consultation du PE, l'avis conforme devient nécessaire si un accord entraine la modification de la réglementation interne. [...]