La procédure de la codécision (art 251 TCE)

Résumé du document

Il existe trois procédures principales pour adopter les normes communautaires aujourd'hui: la consultation, l'avis conforme et la codécision, qui, introduite par le traité de Maastricht en 1992, force Conseil des ministres et Parlement européen à s'entendre pour adopter un texte. La principale différence entre ces procédures tient en effet au mode d'interaction entre le Parlement et le Conseil : par exemple, dans la procédure de consultation, le Parlement se contente de donner son avis, tandis que dans la procédure de codécision, il partage le pouvoir avec le Conseil.

La procédure de codécision est aujourd'hui d'application pour la majorité des actes communautaires. Elle consiste en une navette entre le Parlement et le Conseil qui peut comporter jusqu'à deux lectures par chacune puis en cas de désaccord persistant une conciliation entre les deux institutions.

Extraits

[...] Deuxième lecture au Parlement européen Sous trois mois, le Parlement doit, à la majorité absolue de ses membres, ou voter la position commune (l'acte est alors adopté tel que le Conseil l'avait formulé), ou la rejeter dans les mêmes conditions (la procédure est alors close), ou l'amender. S'il ne se prononce pas dans les délais, la position commune est adoptée. Deuxième lecture au Conseil Le Conseil doit sous trois mois accepter ou refuser les amendements du Parlement européen selon les règles de la majorité qualifiée si la Commission émet un avis positif sur le texte modifié par le Parlement, à l'unanimité si la Commission émet un avis négatif. [...]

[...] Grâce à la procédure de codécision, le Parlement européen a obtenu le statut de co-législateur en stricte égalité avec le Conseil. La procédure de codécision traduit donc une volonté de démocratiser le fonctionnement de l'Union Européenne et marque un glissement dans le centre de gravité du processus législatif des relations Commission/Conseil au tandem Conseil/Parlement. Cependant, elle ne concerne que le premier pilier de l'Union européenne. Dans les deuxième (Politique Etrangère et de Sécurité Commune) et troisième piliers (Justice et Affaires Intérieures) de l'Union Européenne, les décisions sont prises par des procédures intergouvernementales de coopération où le Conseil des ministres et les représentants des Etats membres qui le composent, jouent un rôle prééminent; le Parlement européen n'est alors qu'informé et consulté. [...]

[...] Si un "projet commun" est adopté par chacune des délégations du comité de conciliation, l'acte n'est arrêté que si le Parlement le vote à la majorité simple et le Conseil à la majorité qualifiée. Dans le cas contraire, le projet est abandonné. II) Domaines concernés Depuis le traité de Maastricht, la procédure de codécision est d'application pour un large panel de domaines. Les traités d'Amsterdam et de Nice ont encore élargi les champs d'application, et porté les domaines relevant de la procédure de codécision au nombre de 43. [...]

[...] III) Avantages : "réunir les intérêts de l'Union européenne, des Etats membres et de ses citoyens" et inconvénients de la codécision La procédure de codécision concède un large pouvoir au Parlement européen, élu au suffrage universel direct, ce qui donne donc au texte adopté une réelle légitimité démocratique. Les autres procédures sont beaucoup moins favorables au Parlement, qu'il s'agisse de la consultation simple (le Conseil n'est pas obligé de suivre l'avis du Parlement), de la coopération (le Conseil a le dernier mot), ou de l'avis conforme (le Parlement peut adopter ou rejeter un texte, mais pas l'amender). De plus, le dialogue interinstitutionnel, avec le rôle de catalyseur attribué à la Commission, fonctionne plutôt bien. Les échecs avec abandon de procédure sont très rares. [...]

[...] La procédure de codécision est aujourd'hui d'application pour la majorité des actes communautaires. La procédure de la codécision (art 251 TCE) La procédure consiste en une navette entre le Parlement et le Conseil qui peut comporter jusqu'à deux lectures par chacune puis en cas de désaccord persistant une conciliation entre les deux institutions. Proposition de la Commission La Commission formule une proposition (elle dispose de l'initiative législative exclusive dans les domaines relevants de la codécision) qu'elle adresse aux deux institutions. [...]