La prise de décision dans le cadre de l’UE

Thèmes abordés

Procédures de décision, UE, Parlement européen, procédure de consultation, procédure budgétaire

Résumé du document

Historiquement, les procédures de décision ont évolué vers un accroissement constant des pouvoirs du Parlement européen. On vient d'une procédure de consultation du Parlement pour aller vers des procédures de concertation, coopération, voire codécision. Elles ont en commun à chaque fois de donner plus de pouvoir au Parlement européen.

Extraits

[...] La prise de décision dans le cadre de l'UE Historiquement, les procédures de décision ont évolué vers un accroissement constant des pouvoirs du Parlement européen. On vient d'une procédure de consultation du Parlement pour aller vers des procédures de concertation, coopération, voire codécision. Elles ont en commun à chaque fois de donner plus de pouvoir au Parlement européen. Cette évolution se veut un des éléments de lutte contre le déficit démocratique. Cette idée de déficit démocratique : ça signifie que pendant un temps, années 70-80', la seule institution élue au suffrage universel direct par les peuples des Etats, c'était l'institution qui avait le moins de pouvoirs. [...]

[...] Parce qu'initialement, elle constituait un progrès : plus de pouvoir pour le Parlement. Aujourd'hui, ce n'est plus vrai, puisque s'est développé la procédure législative ordinaire (procédure de codécision) qui donne encore plus de pouvoir au Parlement. Avant que la procédure de codécision se développe, en pratique, le conseil et le Parlement entreprenaient une négociation informelle. Avant la demande d'avis officielle, Conseil et Parlement négociaient de manière informelle pour essayer de parvenir à un texte qui avait des chances d'être adoptées (juste une chance, pas de chance d'amendement). [...]

[...] Et il y a un calendrier plus court dans la procédure budgétaire. L'article 314 dans version de Lisbonne confirme la tendance à la prépondérance du Parlement en matière budgétaire. Politiquement, c'est important : même dans les domaines où le Parlement a peu de pouvoirs, p.ex. en matière de PESC, mais où le financement passe par le budget de l'Union, le Parlement retrouve un pouvoir de négociation. Ne participe pas à la négociation de textes, mais peut refuser de financer. Le Parlement retrouve une capacité d'influence par le budget. [...]

[...] Donc ces accords en principe dépourvus de force obligatoire, mais en réalité, il peut y avoir force obligatoire de certaines dispositions de ces accords si annulation. Voir chapitre : sources du droit de l'Union. Dans quels cas y a-t-il une obligation de consultation ? Royaume-Uni contre Conseil : la CJCE dit que le recours à la procédure de consultation et de manière générale le degré d'intervention du Parlement européen dans la procédure ne repose pas toujours sur des critères systématiques. On n'a pas de critères extrêmement clairs. [...]

[...] Les procédures législatives spéciales Ces procédures législatives spéciales ont en commun presque toujours de créer un déséquilibre des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement au profit du Conseil. C'est perceptible dans 3 types de procédures. Le traité ne contient pas d'articles où seraient décrites les procédures législatives spéciales. La procédure de consultation À l'origine de la construction européenne, le Parlement ne dispose en réalité d'aucune des compétences classiques des parlements nationaux et notamment d'aucune des compétences en matière législative. [...]