Principes généraux du droit et principes fondamentaux en droit européen

Thèmes abordés

principes généraux du droit, principes fondamentaux en droit européen, PDG, interprétation du droit communautaire, droit interne, cours

Résumé du document

Difficulté d'interprétation du droit communautaire se pose à n'importe quel juge national. Il peut faire remonter la question juridique qu'il se pose à la CJUE par le mécanisme de la Question Préjudicielle.
Cette possibilité qu'a eu la cour d'interpréter le droit communautaire saisie par le juge national a permis d'ériger certains principes majeurs : les PGD = règles non écrites appliquées et identifiées par le juge.
Objectif : combler les lacunes des traités.

Extraits

[...] (2001) Libre exercice d'une activité économique (1974) Principe de bonne administration (1990) Critique : Dans la jurisprudence relative à ces principes fondamentaux, on peut constater que des droits civils et politiques y côtoie les droits économiques et sociaux. Section 3 : Une applicabilité directe en droit interne Droit commtr 3 caractéristiques : effet utile + applicabilité directe + primauté. Applicabilité directe implique articulation des ordres juridiques. International/national : on parle d'applicabilité immédiate. Droit communautaire/national : on parle d'applicabilité directe. Droit international (sujet = états) droit communautaire (sujet = chaque ressortissant) Comment s'articule l'applicabilité du droit communautaire avec l'OJ national ? [...]

[...] Principe : les actes communautaires doivent être conformes à ce que la cour qualifie de principes fondamentaux (Cour 12 Nov. 1969) >Consacré plus tard par Maastricht : l'union respecte les droits fondamentaux garantis par la CEDH. * Une volonté d'autonomie On peut penser qu'en érigeant de tels principes communautaires, la jurisprudence de l'union cherche à instaurer son autonomie + ériger la communauté en État de droit. Implicitement, les principes renforcent la primauté du droit commtr + l'effet utile + l'applicabilité directe. [...]

[...] Principe : les actes communautaires doivent être conformes à ce que la cour qualifie de principes fondamentaux (Cour 12 Nov. 1969) Identification : on se sert des PGD : * Déf. des droits fonda : droit constitutionnellement garanti (PGD proviennent de traditions constitutionnelles) * CESDH = place privilégiée dans l'identification (Arrêts Defrene 1974 et Nold 1978) Tout passe par les PGD. Tous les droits et principes fondamentaux sont des PGD. Ex mise en œuvre : Arrêt CADDIE 2008 annule rgt pour atteinte aux droits de la défense. [...]

[...] * Refuse principe utilisation estoppel (CJ Boizard Commission 1980) Estoppel = une partie ne peut pas se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires. * Des buts bien précis PGD = partie intégrante de l'OJ commtr avec un rang supérieur aux normes de droit dérivé et aux accords externes Le mécanisme des PGD tend à la protection en particulier des droits fondamentaux. * La consécration de droits fondamentaux des personnes Le traité de Rome ne contenait aucune disposition relative à la protection des droits fondamentaux. Risque : violation des droits fondamentaux en l'abs. [...]

[...] Ces notions permettent l'articulation du droit international et du droit interne. * Une application en vertu d'un dualisme juridique Dualisme = indépendance entre ordre juridique national et les ordres juridiques internationaux. Conséquences : pour produire des effets dans l'ordre juridique d'un état, le droit international doit être introduit dans l'ordre juridique interne par une norme nationale. * Une application en vertu d'un monisme juridique Monisme = idée d'un seul bloc d'ordres juridiques, OJ international et OJ interne ne sont pas indépendants forment un OJ unique. [...]