Le principe de transparence en droit économique communautaire

Thèmes abordés

Principe, transparence, droit économique, communautaire, OMC

Résumé du document

Il est posé à l'article 10 du GATT. C'est une obligation générale qui pèse sur tous les membres de l'OMC dans le cadre du GATT et aussi pour l'ensemble des autres accords.
On a des obligations graduelles. L'objectif du principe de transparence est de permettre l'accès à la règle. Ce qui est visé derrière l'apparence interétatique est le commerçant : ils doivent identifier la règlementation qui leur est applicable.
La première des obligations est l'obligation de publication. Les membres de l'OMC ont l'obligation de rendre public toute règlementation applicable au commerce.
La deuxième obligation est une obligation de notification : toute règlementation qui affecte d'une manière ou d'une autre le commerce des marchandises doit être notifiée à l'OMC. Il y a un répertoire central des notifications qui été établit à l'intention des commerçants mais est assez illisible.
La troisième obligation est celle de fournir des renseignements sur la règlementation. Ici ce qui est en cause est l'accessibilité de la règle. Chaque membre doit créer des points d'information qui sont des instances auquel tout commerçant étranger peut demander de l'aide pour comprendre quelle est la règlementation applicable pour tel ou tel produit. Ce sont les intérêts des commerçants qui sont ici privilégiés.
La transparence une obligation accessoire mais dans le sens où c'est l'accessoire d'une obligation de fond. Par exemple, tout commerçant sait qu'il a le droit sur le territoire des membres de l'OMC du traitement national. L'obligation de transparence doit permettre quelle est la teneur du traitement auquel ils vont avoir droit. Ils peuvent s'en remettre aux points d'information.

Extraits

[...] Accord sur les obstacles techniques au commerce : ce sont les prescriptions qui peuvent être opposées avant la commercialisation d'un produit, par exemple l'exigence d'étiquetage de tel ou tel produit. Il y a eu une réunion en juillet 2011 sur la manière dont l'accord fonctionnait. On a discuté de plusieurs projets de mesures qui avaient été notifiée à l'OMC. A l'occasion de cette réunion, il y a deux problèmes essentiels qui ont été soulevés. Le premier concerne un projet de règlementation par l'Australie : une loi réglementant les emballages. [...]

[...] La troisième obligation est celle de fournir des renseignements sur la règlementation. Ici ce qui est en cause est l'accessibilité de la règle. Chaque membre doit créer des points d'information qui sont des instances auquel tout commerçant étranger peut demander de l'aide pour comprendre quelle est la règlementation applicable pour tel ou tel produit. Ce sont les intérêts des commerçants qui sont ici privilégiés. La transparence une obligation accessoire mais dans le sens où c'est l'accessoire d'une obligation de fond. [...]

[...] Le mécanisme de règlement des différents, lorsqu'on a recours à un juge c'est pour faire que la légalité soit respectée et ici ce n'est pas essentiel : dans l'ORD on veut assurer l'équilibre des concessions, indépendamment de savoir si la restriction viole l'article 11 par exemple. La première obligation des membres de l'OMC en cas d'un différent est d'entrer en consultation. Mais avec le principe de transparence, on assure la primauté de la règle de droit car ce qui est en cause ce sont les intérêts des commerçants et ces intérêts s'ils ne sont pas pris directement par les membres de l'OMC peut être protégé par la règle de droit. Ensuite, la transparence permet la surveillance multilatérale. [...]

[...] Le principe de transparence en droit économique communautaire Présentation générale du principe de transparence Il est posé à l'article 10 du GATT. C'est une obligation générale qui pèse sur tous les membres de l'OMC dans le cadre du GATT et aussi pour l'ensemble des autres accords. On a des obligations graduelles. L'objectif du principe de transparence est de permettre l'accès à la règle. Ce qui est visé derrière l'apparence interétatique est le commerçant : ils doivent identifier la règlementation qui leur est applicable. [...]

[...] C'est une mesure sanitaire qui selon l'OMS c'est une mesure tout à fait propice pour la lutte contre le tabac. L'Australie a du avec le principe de transparence de ce projet de règlementation et donc plusieurs Etats ont manifestés leur inquiétude pour savoir si ca ne constituait pas un obstacle non nécessaire au commerce. Donc le principe de transparence peut éviter en amont des différents. Dans le droit international économique ce principe de transparence prend de plus en plus de place. [...]