Principe de libre circulation des marchandises dans l'Union européenne et principe d'épuisement des droits de propriété intellectuelle

Thèmes abordés

Principe de libre circulation des marchandises, Union européenne, CEE, principe d'épuisement des droits de propriété intellectuelle, propriété intellectuelle, transaction commerciale, territoire douanier communautaire

Résumé du document

Principe : art 34 et 35 TFUE : libre circulation des marchandises : régime dans lequel l'Etat ne doit poser aucune restriction au mouvement de biens à l'importation et à l'exportation : interdit les entraves aux importations et aux exportations et toutes MERQ :
- Marchandise : Commission c/ Italie 1968 : "tout produit appréciable en argent susceptible d'une transaction commerciale".
- Marchandise licite.
- Sur le territoire douanier communautaire.

Extraits

[...] Or, la récompense est obtenue du fait du choix libre de la mise en circulation des marchandises dans cet Etat où son invention n'est pas protégée car il y trouve un intérêt économique : Merck 14 juillet 1981 et Merck : la règle d'épuisement des droits s'applique car il doit subir les conséquences de son choix. Produit mis en circulation par le bénéficiaire d'une licence obligatoire : le titulaire n'a pas fait le choix de la commercialisation dans cet Etat donc il n'a pas à subir les conséquences : Pharmon 9 juillet 1985 : licence obligatoire (accordée par un juge ou par l'autorité administrative). [...]

[...] La publicité ne doit pas porter atteinte à l'image ou à la réputation de la marque ou du titulaire de la marque : condition générale de la règle d'épuisement des droits. Conditions de vente : Dior Copad 23 avril 2009 : de simples conditions de vente qui portent atteinte à l'image de marque est un motif légitime excluant la règle d'épuisement des droits (interdiction de vendre à un soldeur mais dépend des conditions de vente). Chanel Ccass com 23 mars 2012 : dans des hangars, dans des bacs, dans des emballages manipulés de manière excessive et détériorés, prix bas, sous des affichettes de piètre qualité : motif légitime. [...]

[...] ( Prise en compte de l'Etat de fabrication et non l'Etat de départ du transit : art L716-8 CPI. - Marchandises non communautaires : marchandises en provenance d'un Etat tiers et dont les droits de douane n'ont pas été acquittés. [...]

[...] - Exception à l'exception : retour au principe de la libre circulation des marchandises : art 7 directive 2008/95 + jp CJ sur art 34 et 36 TFUE + art L713-4 CPI : théorie de l'épuisement des droits : règle selon laquelle le titulaire d'un droit de PI dans un EM ne peut pas se prévaloir de la législation nationale applicable à ce droit pour s'opposer à l'importation ou à la commercialisation dans cet Etat de produits mis en service par lui ou par un tiers autorisé sur le territoire de l'EEE. [...]

[...] Il n'y a pas de lien contractuel avec le tiers et les redevances versées ne constituent pas une récompense suffisante justifiant que l'on puisse considérer que la fonction essentielle du brevet a été exercée : la règle de l'épuisement des droits ne s'applique pas. o Mise en service dans l'EEE : Pas d'épuisement mondial : Silhouette 16 juillet 1998 : interdiction des législations reconnaissant l'épuisement international car protection moins étendue du titulaire donc incompatible avec l'art 7 directive 2008/95. Entrave si des EM le reconnaissent et pas d'autres. [...]